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Dans quel cas intervenez-vous ?


-  Entre professionnel(s) et particulier(s) uniquement

-  Si vous n'avez pas encore soumis votre litige à un avocat.


Dans quels domaines intervenez-vous ?


-  Commerce traditionnel

-  Opérateur de télécommunication

-  Services et équipement de la maison

-  Logement, copropriété, immobilier

-  Banque

-  Assurance

-  Automobile


J'ai un litige, que faire ?


  

Litiges - Questions / Réponses

Est ce que l'adhésion est personnelle ?


-  Oui, l'adhésion est personnelle. La personne concernée par le litige doit être adhérente.

-  L’adhésion couple est possible à tarif préférentiel.


Comment adhérer ?


-  Veuillez cliquez ici pour avoir de plus amples informations


Puis-je exposer mon litige lors des permanences téléphoniques ?


-  Oui mais il faudra néanmoins vous rendre à l’une de nos permanences.


Puis-je savoir, si vous avez déjà eu des litiges avec des fournisseurs ?


-  Oui, pour nos adhérents.


Pouvez-vous me conseiller pour l'achat, ou la réalisation de travaux ?


-  Non, cela n’est pas prévu.



Vous êtes en litige avec un professionnel


Seuls les litiges vous opposant à un professionnel peuvent être pris en compte par notre association.


Notre association locale ne fonctionnant qu’avec des bénévoles, nos services sont gratuits, mais pour que nous puissions vous donner des conseils juridiques, la loi vous oblige à être adhérent à l’association. La cotisation n’est pas la contrepartie du service rendu mais votre soutien à l’association. Par ailleurs, votre cotisation nous est indispensable pour faire face à nos charges puisque l’essentiel de nos ressources est constitué par la cotisation de nos adhérents.


Ceci étant, pour que notre collaboration soit efficace, nous vous demanderons de faire un résumé chronologique de votre affaire, le plus clair et le plus complet possible. Ce qui pour nous est essentiel, c’est d’avoir connaissance de faits précis, de connaître les obligations respectives des parties (ce que vous avez commandé, à quelle date, à quel endroit et dans quelles conditions, si vous avez versé un acompte ou des arrhes, si vous avez prévu de payer comptant ou à crédit, si une date de livraison a été indiquée, si elle a bien été respectée, si le bien livré ou la prestation réalisée est conforme à ce qui avait été convenu, si une garantie contractuelle existe, si le bien est tombé en panne durant cette garantie, …).


Il est bien évident que, s’il y a litige, c’est que la prestation du professionnel que vous mettez en cause ne vous a pas satisfait. Dans ces conditions, il est important que nous sachions si vous avez vous-même rempli vos obligations (paiement du prix à la date convenue, si vous avez accepté la livraison et réceptionné le bien, avec ou sans réserve...).


Il est également essentiel que vous puissiez prouver vos dires… Vos réclamations ont-elles été purement verbales ou les avez-vous confirmées par écrit ? Avez-vous déjà envoyé à votre adversaire une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec AR ? Si oui, était-elle assez précise et suffisamment ferme ? A-t-elle été réceptionnée par son destinataire ? Une réponse vous a-t-elle été apportée ? Si oui, pourquoi ne vous satisfait-elle pas ? Que voulez-vous exactement obtenir ?...


Si vous êtes allé au bout de vos propres démarches sans obtenir de résultat, nous interviendrons pour vous auprès du professionnel afin de trouver un arrangement amiable. Notre connaissance du droit et la renommée de notre association vont nous y aider. Nous ne pouvons cependant pas faire de miracles : le résultat de nos interventions dépend de la solidité de votre dossier, mais aussi de la bonne foi de votre adversaire.


Nous enverrons à votre adversaire un premier courrier dans lequel nous lui rappellerons ses engagements à votre égard et les manquements dont il s’est rendu coupable. Nous lui fixerons un délai pour s’exécuter. En l’absence de réponse, nous lui enverrons un second courrier plus ferme dans lequel nous lui rappellerons les sanctions qu’il encourt s’il refuse de respecter ses obligations et son intérêt d’éviter une procédure judiciaire qui peut lui être coûteuse s’il est condamné (dépens, frais au titre de l’article 700 du CPC et dommages et intérêts pour réparer votre éventuel préjudice).


S’il ne répond pas à nos courriers ou si ce second courrier ne permet pas d’aboutir à la solution escomptée, il ne restera malheureusement plus que le recours à la justice (à condition d’avoir un bon dossier). Nous pourrons vous guider pour saisir la justice si la procédure ne nécessite pas l’assistance d’un avocat (juge de proximité ou tribunal d’instance). Dans le cas contraire (tribunal de grande instance), vous devrez obligatoirement vous faire représenter par un avocat. Vous aurez alors à en payer les honoraires.


Si vous avez souscrit une assurance protection juridique (généralement accessoire au contrat multirisque habitation), elle pourra alors intervenir et prendre en charge les frais d’avocat (nous vous conseillons de la saisir dans ce cas le plus tôt possible). Et si vos ressources et votre situation familiale le permettent, vous aurez peut-être également droit à l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).


Sachez encore que de nombreux litiges se règlent avant la première audience au tribunal ! Les professionnels misent sur le fait que peu de consommateurs sont décidés à aller jusque devant le juge pour faire valoir leurs droits mais dès lors que le consommateur montre sa détermination à poursuivre en justice cela change souvent la donne.