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Fiches pratiques Concernant Internet et la Téléphonie

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Exiger la remise en état du service Internet


Si l'interruption de la connexion dure longtemps, l'arrêt des prélèvements de votre compte bancaire ou postal est envisageable, mais vous prenez le risque de voir votre accès à Internet suspendu.

Remboursement des appels à la hotline


Bien souvent, les services du FAI vont dans un premier temps ignorer votre demande. Mais, dès qu'ils sont informés par le greffe du tribunal de votre demande, ils vous téléphonent pour proposer de trouver «un accord».

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Résilier un abonnement suite à une modification


Si vous n'entendez pas accepter une hausse du prix ou une autre modification, faites-le savoir au FAI.

Facture majorée sans information préalable


Réagissez rapidement si vous recevez une facture d'un montant supérieur à la précédente, alors que vous n'en avez pas été.

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Choix d'un autre mode de paiement


Les professionnels mettent du temps à stopper une procédure de prélè­vement automatique. Pour éviter de payer deux fois (par chèque et pré­lèvement), envoyez rapidement une demande d'annulation du prélève­ment automatique à votre banque.

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Résilier un abonnement à tacite reconduction


On parle toujours de contrat, alors que vous n'avez peut-être pas en main de document tangible portant avec le mot «contrat» écrit dessus! Sachez que le seul fait de souscrire un abonnement équivaut à signer un contrat.

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Exiger la restitution du dépôt de garantie, après résiliation du contrat


Renvoyez le matériel sous la forme recommandée avec avis de réception. Si le FAl vous offre de le déposer dans l'une de ses agences, un bon de restitution doit vous être remis. Il doit mentionner  le détail des accessoires que vous avez restitués.

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Résilier un abonnement Internet ou téléphone à l'échéance


La résiliation par anticipation reste assez coûteuse, mieux vaut géné­ralement attendre la fin du contrat pour partir chez les concurrents. En tout état de cause, n'oubliez pas d'annuler l'autorisation de prélèvements auprès de votre banque.

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Changer d'opérateur tout en conservant le même numéro de portable (portabilité)


Le jour du portage effectif (c'est-à-dire du transfert), le contrat avec votre ancien opéra­teur se trouve résilié. Mais si sa durée n'est pas finie, vous aurez à payer l'abonnement jusqu'au terme de votre engagement. Vérifiez soigneusement la durée restante

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Annuler dans les sept jours un service téléphonique souscrit à distance


Ce droit de rétractation ne s'applique pas lorsque vous avez signé votre engagement en vous déplaçant dans une boutique ou une agence. La rétractation est également impos­sible si vous avez commencé à utiliser le service.

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Connexion impossible ou ralentie à l'Internet, ligne téléphonique qui fonctionne mal, Modem défaillant, pannes à répétition..., le service pour lequel vous payez un abonnement ne fonctionne pas bien et vous souhaitez imposer au fournisseur d'accès à Internet (FAI) une remise en état rapide.



Pour régler un problème incombant au fournis­seur d'accès à Internet (FAI vous avez contacté le service technique après-vente (hotline) Mais l'attente s'est éternisée, faisant exploser votre note de téléphone. Vous souhaitez obtenir le remboursement du coût des appels.




Votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) aug­mente le prix ou modifie les conditions de votre abonnement après la période initiale, ou en cours de contrat. Ces modifications ne vous convien­nent pas, vous décidez de résilier votre contrat.




Vous avez souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet. Un jour, au reçu de votre facture, vous consta­tez que le montant est en hausse. Vous refusez cette modification dont vous n'avez pas été préalablement averti.



Le fournisseur d'accès à Internet (FAI) ou de téléphonie mobile exige des règlements par prélè­vements automatiques sur votre compte bancai­re ou postal. Vous lui faites savoir que vous ne voulez pas ou (plus) de ce mode de paiement.




Finie, l'époque où il était très difficile de quit­ter un FAI ou alors seulement en supportant de grosses pénalités. Les lois Chatel ont rappe­lé à l'ordre les adeptes du " contrat éternel". Vous pouvez désormais résilier aisément un contrat à tacite reconduction.




Votre abonnement à Internet ou à la télévi­sion par câble a pris fin depuis plusieurs semaines et toujours aucune nouvelle du dépôt de garantie que vous aviez versé. Vous rappelez au fournisseur que ce rembourse­ment devait intervenir dans les dix jours.




Vous avez décidé de mettre un terme à votre contrat d'abonnement à Internet ou de téléphonie mobile.






Vous en avez assez des prix exorbitants de votre opérateur de téléphonie mobile, de l'inaccessibilité de son service clients ou d'autres insuffisances. Vous voulez filer chez la concurrence tout en conser­vant votre numéro.




Vous avez par téléphone souscrit un abonne­ment au téléphone portable, au téléphone fixe, un triple play (téléphone, télévision, Internet), ou avez ajouté un service supplémentaire payant. Vous décidez de renoncer à votre engagement avant sept jours.

Exiger la remise en état du service Internet

Remboursement des appels à la hotline

Résilier un abonnement suite à une modification

Facture majorée sans information préalable

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Résilier un abonnement à tacite reconduction

Exiger la restitution du dépôt de garantie, après résiliation du contrat

Résilier un abonnement Internet ou de téléphone mobile à l'échéance

Changer d'opérateur tout en conservant le même numéro de portable (portabilité)

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