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Fiches pratiques Concernant les Voitures

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Livraison non-respect des délais


Si votre voiture ne vous a pas été livrée au huitième jour suivant la date indiquée sur le bon de commande, écrivez. Mais n'attendez pas plus de soixante jours pour réagir, vous perdriez le droit de résiliation.

Véhicule atteint d'un vice caché


C'est à vous de démontrer l'existence du vice caché; obtenez du garagiste qui a détecté la panne une attestation prouvant son origine. Ce document sera indispensable si vous devez saisir la justice pour obtenir gain de cause.

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Voiture d'occasion: tromperie


Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, tentez de dépister les éventuelles tromperies: exigez le carnet d'entretien de la voiture, recherchez, en examinant de près la carrosserie, les éventuelles différences de couleur ou de matité de la peinture...

Réparations mal effectuées


Ce n'est pas à vous d'apporter la preuve que la réparation a été mal effectuée, mais au garagiste de prouver qu'il a correctement effectué son travail et qu'il n'y a pas de rapport entre la réparation que vous lui aviez confiée et la nouvelle panne.

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Réparations: contestation d'une facture


 Faites établir un devis écrit pour tous travaux de réparation et rappelez qu'on doit vous prévenir si le montant des réparations doit excéder la somme prévue.

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Assurance: refus d'assurer


Prenez garde: certaines compagnies acceptent d'assurer les conduc­teurs refusés par leurs confrères moyennant des primes beaucoup plus élevées que celles accordées sur l'intervention du OCT.

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Assurance: refus de garantie


Le délai de déclaration court du jour où vous prenez connaissance du sinistre et non du jour où il a eu lieu : la nuance est importante - en cas de vol, en particulier - si vous vous apercevez de la disparition de votre véhicule longtemps après.

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Assurance: saisine du Fonds de garantie automobile


Déposez votre dossier dans le délai maximal de six mois pour les dommages matériels et de cinq ans pour les dommages corporels. Le Fonds de garantie doit vous faire une offre d'indemnisation dans les cinq mois qui suivent votre demande.

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Le bon de commande de votre voiture précise la date exacte de la livraison. Le jour prévu, vous n'avez pas de nouvelles.



Six mois après l'expiration de la garantie de votre voiture, vous tombez en panne. Le garagiste détecte que la défectuosité d'une pièce d'origine est la cause de cet incident.



Vous découvrez que le vendeur du véhi­cule d'occasion que vous venez d'acquérir vous a trompé sur l'état réel de la voiture (compteur falsifié, par exemple).



Le garagiste a effectué une réparation sur votre voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. De toute éviden­ce, la réparation a été mal effectuée.




Vous avez confié votre voiture au gara­giste pour qu'il répare une pièce qui était défectueuse. Lorsque vous vous présentez pour récupérer votre véhicule, la facture vous paraît anormalement élevée.



Vous avez eu plusieurs accidents en quelques mois et votre assureur vous a prié d'aller vous faire assurer ailleurs Vous contactez d'autres compagnies, qui refusent de vous assurer.



Vous avez eu un accident ou on vous a volé votre voiture et vous n'avez pas informé votre assureur du sinistre dans les délais prévus. Il prend prétexte de votre retard de déclaration pour refuser de vous couvrir.




Vous avez été victime d'un accident de la circulation dont l'auteur s'est enfui ou avoue ne pas être assuré.

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