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Fiches pratiques Concernant les Services

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Eau, EDF, GDF, France Télécom ... contestation de facture


Pour France Télécom, l'abonné réputé « bon payeur» n'a pas tout de suite sa ligne coupée au premier retard. Elle sera simplement mise en service restreint (seuls les numéros d'urgence et de la circonscription seront disponibles).

Travaux : contestation de facture


Le règlement d'une facture pour l'exécution de travaux vaut accord sur son montant. Si vous contestez le montant réclamé, ne réglez que la somme que vous estimez justifiée.

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Travaux: retard (ou arrêt)


Si le coût des travaux inachevés est supérieur à 10000 €, plus simple et plus rapide sera de demander au juge des référés du TGI qu'il vous autorise à faire terminer les travaux par une autre entreprise aux frais de celle qui est défaillante (article 1144 du code civil).

Contrat d'entretien : Litiges


Avant de signer le contrat proposé par le professionnel, soyez précis sur des points comme les conditions d'intervention (délais, prestations proposées, notamment) en cas de panne.

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Déménagement : biens détériorés


Ne signez la lettre de décharge du déménageur qu'après avoir vérifié le bon état de vos biens les plus fragiles. Au regard des tribunaux, les mentions «sous réserve de déballage» n'ont, en effet, aucune valeur.

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Dépannage à domicile : devis obligatoire


Une fois que vous avez signé et inscrit sur le devis la mention manuscrite: « Devis reçu avant l'exécution des travaux» vous ne pourrez plus revenir en arrière. Soyez attentif !

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Stage de formation de faible niveau : rétractation


Confirmez toujours votre rétractation par lettre recommandée avec avis de réception, même si l'on vous affirme que c'est inutile.

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Artisans : responsabilité en cas de dégâts


Si les dommages causés par l'artisan sont importants, vous pouvez bénéficier d'une procédure d'urgence appelée "référé" permettant le versement d'une provision et la désignation par le tribunal d'un expert dans les plus brefs délais.




Vous recevez une facture d'eau, d'électri­cité ou de téléphone. Elle vous paraît trop élevée. Vous avez les moyens de la contester.



Vous avez demandé à une entreprise de peinture de vous établir un devis pour repeindre votre chambre. Lorsque vous recevez la facture, celle-ci est dispropor­tionnée par rapport au devis. Et pourtant, rien ne justifie une telle augmentation.



Maintenant que vous avez acquis votre résidence secondaire, vous envisagez quelques travaux de rénovation.

Vous êtes tombé d'accord avec un artisan du coin et avez signé le devis qu'il vous a présenté, sans oublier de lui verser un acompte. Malheureusement, il n'a pas respecté les délais (ou il a arrêté les tra­vaux suite à des difficultés financières).



Vous avez conclu un contrat d'entretien pour votre chauffage. Mais la visite annuelle prévue n'est pas effectuée dans les temps. Ou encore, lors de l'achat de votre extincteur, vous n'avez pas été averti qu'il devait être conservé à l'abri de la lumière. Le professionnel n'a pas respecté ses engagements.

  




Vous avez remis à votre teinturier un vêtement, mais celui-ci a rétréci et les couleurs sont passées au lavage. Vous avez appelé le plombier parce que la chasse d'eau ne fonctionnait plus. Ce qui a provoqué une inondation chez vous.



Au cours d'un déménagement, votre vase en cristal est fêlé. Votre caisse de vaisselle cassée. Le tissu de votre canapé déchiré...




Vous faites appel à une entreprise de dépannage à domicile. Parce que vous avez oublié vos clés. Parce que votre chauffe-eau vient de rendre l'âme... Mais, pour une simple fuite d'eau, elle vous fac­ture 1200 C. Un peu cher !




Vous avez signé un contrat pour suivre individuellement un stage d'anglais, d'infor­matique, etc. Mais vous découvrez que l'organisme choisi a mauvaise réputation.

Eau, EDF, GDF, France Télécom ... contestation de facture

Travaux : contestation de facture

Travaux: retard (ou arrêt)

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Artisans : responsabilité en cas de dégâts

Déménagement : biens détériorés

Dépannage à domicile : devis obligatoire

Stage de formation de faible niveau : rétractation