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Fiches pratiques Concernant le Logement

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Location : contestation du loyer


Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Charges Locatives : demande de précisions


L'examen attentif des justificatifs de régularisation annuelle des charges vous permettra de constater que, par exemple, les charges réclamées ne sont pas récupérables.

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Charges Locatives : contestation


En principe, le locataire doit payer les charges qui lui sont réclamées tant qu'aucun accord amiable ou décision de justice n'a pas reconnu qu'il n'avait pas à les payer.

Location : la résiliation du bail


Juridiquement, un congé donné de vive voix n'est pas suffisant. Il faut qu'il soit formalisé... et ce quels que soient les rapports que vous entretenez avec votre propriétaire.

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Location : restitution du dépôt de garantie


  

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Achat : refus du prêt


La banque vous a refusé un ou plusieurs prêts mais l'agent immobilier vous a trouvé un financement qui ne vous convient pas. Si vous n'avez pas été trop précis en rédigeant les caractéristiques des prêts recherchés, l'agent ne pourra pas vous imposer ce crédit.

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Achat : demande d'annulation d'un prêt


Contrat d'achat du bien et contrat de crédit immobilier sont intimement liés. L'annulation de l'un entraîne l'annulation de l'autre.

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Construction : délai de rétractation


Si vous décidez de ne pas donner suite à votre engagement, vous devrez récupérer le dépôt de garantie que vous avez versé (généralement de 3 à 5% du coût total).

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Maison sur plan : révision du prix


L'éventuel supplément doit être prévu dans une clause de révision inscrite dans le contrat initial. Le surcoût ne pourra pas être supérieur à 70 % de la variation de l'indice BTO1

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Construction : garantie de livraison


La garantie étant obligatoire, son absence est sanctionnée pénalement par de la prison et/ou une amende. Si le constructeur ne l'a pas souscrite, adressez-vous au procureur de la République.

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L'heure du renouvellement de votre bail a sonné. Mais votre propriétaire cherche à vous imposer une augmentation de loyer et menace de vous donner congé si vous ne l'acceptez pas.




Vous êtes locataire de votre logement. Par conséquent, chaque mois, en plus de votre loyer, vous payez une provision pour charges. Une fois par an, votre pro­priétaire vous adresse alors les comptes détaillés faisant apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous n'avez pas assez versé.



Après avoir reçu votre demande de décompte des charges (voir précédent), vous vous rendez compte que votre propriétai­re vous demande des sommes qui ne sont pas justifiées.



Vous souhaitez quitter votre logement. Vous êtes libre de le faire à condition de respecter certaines étapes.




Après votre départ, le propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie au motif que vous auriez commis des dégradations qu'il doit réparer.



Vous vous êtes décidé à acheter un loge­ment sous la condition suspensive d'obtenir un ou plusieurs prêts. Or, les banques vous l'ont refusé (ou l'un d'eux).




Il y a moins de quatre mois, vous avez obtenu un ou plusieurs prêts afin de financer l'achat d'une maison ou d'un appartement. Mais le vendeur s'est fina­lement désisté et vous décidez donc de renoncer à vos emprunts.



Vous souhaitez faire construire la maison de vos rêves sur un terrain dont vous avez hérité (ou que vous avez acheté). Vous avez donc signé avec un constructeur de maisons individuelles ou encore un con­trat pour l'achat d'un appartement ou une maison sur plan. Vous décidez finalement de revenir sur votre signature.



Vous avez signé un contrat de construc­tion d'une maison individuelle vendue sur plan et le constructeur veut vous imposer ensuite une augmentation du prix.



Comme cela se produit régulièrement, l'entrepreneur à qui vous aviez comman­dé une maison est en liquidation judiciai­re. Il a donc abandonné le chantier.

Location : contestation du loyer

Charges Locatives : demande de précisions

Charges Locatives : contestation

Location : la résiliation du bail

Location : restitution du dépôt de garantie

Achat : refus du prêt

Achat : demande d'annulation d'un prêt

Construction : délai de rétractation

Maison sur plan : révision du prix

Construction : garantie de livraison