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Fiches pratiques Concernant la Justice

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Tentative préalable de conciliation


Le juge peut déléguer sa fonction de conciliateur de justice (art. 830 à 835 du code de procédure civile). Le juge doit préalablement vous en aviser par lettre recommandée avec AR et recueillir votre accord exprès. Vous avez quinze jours à partir de la réception de cette lettre pour réagir.

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Saisine simplifiée  «Déclaration au greffe»


Si votre litige porte sur une somme supérieure à 4 000€ mais inférieure à 10 000€, vous devrez convoquer votre adversaire devant le tribunal d'instance par voie d'assignation (voir « Assignation devant le tribunal d’instance ou le juge de proximité »).

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Requête en injonction de faire


L'injonction de faire ne peut être utilisée que pour l'exécution d'une obligation en nature (livraison, par exemple) mais non pour réclamer une somme d'argent.

Requête en injonction de payer


Le créancier doit adresser ou remettre une demande écrite, appelée « requête », accompagnée des documents justificatifs.

  

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Assignation devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité


Si votre litige est supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent, sauf exceptions. Puisque l'avocat est obligatoire, c'est lui qui se chargera d'assigner votre adversaire.

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Demande d'aide juridique


L'aide juridictionnelle peut désormais vous être accordée en vue de parvenir à l'aboutissement d'une transaction, avant tout début d'instance.

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Comment porter plainte


Si vous n'êtes pas certain d'apporter la preuve irréfutable des faits que vous reprochez à votre adversaire, contentez-vous de porter plainte contre X pour éviter une éventuelle plainte en dénonciation calomnieuse ou de mauvaise foie.

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Services publics: recours gracieux


Le juge peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 3 000€ à l'encontre de tout auteur d'un recours jugé abusif.

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Saisine du Médiateur de la République


La saisine du médiateur est gratuite. Aucun délai n'existe. Les décisions du médiateur ne peuvent pas faire l'objet de recours devant les tribunaux.

  

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Saisine de la Cada


Si l'Administration vous oppose un refus explicite, vous devez saisir la Cada dans les deux mois. Mais si elle ne vous répond pas dans le délai de deux mois suivant votre demande, considérez qu'elle refuse. Vous avez deux mois pour saisir la Cada.

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Votre teinturier refuse de rembourser le prix de votre blouson en cuir rendu inuti­lisable. Le lave-linge que vous aviez com­mandé vous est livré avec six mois de retard. Vous souhaitez régler ce conflit à l'amiable.




Au cours d'un déménagement, votre vase en porcelaine de Chine s'est brisé. Votre propriétaire, sans raison valable, refuse de vous rendre votre dépôt de garantie. Votre montre achetée récemment, malgré plusieurs réparations, n'est toujours pas en état de fonctionner. Dans les trois cas, vous pouvez utiliser la procédure simpli­fiée « déclaration au greffe » devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité pour être indemnisé ou être remboursé des sommes versées.



Vous avez commandé un canapé qui n'est pas livré à la date prévue. Votre chaudière qui est sous garantie n'est pas remplacée. Le lave-vaisselle que vous aviez confié pour réparation ne vous est pas restitué. Votre plombier n'a pas ache­vé votre salle de bains.

Vous pouvez adresser une requête en injonction de faire au juge de proximité ou au tribunal d'instance (voir ci-des­sous). Cette procédure est moins onéreuse (risque de frais d'huissier, mais pas d'honoraires d'avocat) et plus rapide que les voies de recours classiques.



Vous avez quitté il y a deux mois un loge­ment et le propriétaire ne vous a toujours pas remboursé le dépôt de garantie. Utilisez l'injonction de payer. Cette procédure est moins onéreuse et plus rapide que les voies de recours classiques.




Vous avez utilisé en vain la déclaration au greffe pour tenter de régler votre litige inférieur à 4000€. Ou votre demande est supérieure à 4000€ mais inférieure à 10000€. Ou encore vous n'avez pas utilisé l'injonction de faire ou de payer pour régler le litige. Il faut que vous assigniez votre adversaire devant ce tribunal.



Vous entendez saisir une juridiction pour lancer une procédure ou faire exécuter votre décision en justice mais vos res­sources ne sont pas suffisantes.

Vous pouvez retirer un dossier de deman­de d'aide juridictionnelle à la mairie ou au greffe du tribunal de grande instance de votre domicile.



Vous avez été victime d'une infraction pénale (publicité mensongère, escroque­rie, cambriolage, coups et blessures, atteinte à l'honneur, etc). Vous avez subi, par ailleurs, un dommage du fait de cette infraction (visage défiguré, appartement dévasté...). Vous pouvez déposer plainte.



Votre demande de permis de construire a été refusée. A l'instar de la plupart des décisions administratives, vous devez d'abord contester directement auprès de son auteur. Idem si l'Administration vous a causé un préjudice par son action, vous devez d'abord lui demander de vous indemniser.



Vous rencontrez un gros problème avec une Administration, votre dossier s'enli­se... Quelle que soit la nature du litige, vous pouvez demander l'aide du média­teur de la République.



Vous souhaitez consulter une circulaire ministérielle, un compte-rendu d'enquête publique... afin de connaître la portée de vos droits. Vous souhaitez savoir pour­quoi on vous a refusé le permis de construire. Pour cela, vous avez écrit à l'Administration concernée en justifiant votre demande. Mais celle-ci s'y oppose. Saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Saisine de la Cnil


Si les mentions contenues dans un fichier vous paraissent incomplètes ou fausses, la loi vous offre un droit de rectification vous permettant de les corriger ou de les compléter.

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Contestation d'honoraires d'avocat


Les honoraires des avocats sont libres. Toute la question est de savoir s'ils sont trop élevés. Au début de votre affaire, n'hésitez donc pas à bien éclaircir ce point avec lui.

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Vous soupçonnez une entreprise, une banque ou tout autre organisme public ou privé d'avoir collecté des informations à votre sujet de manière frauduleuse ou illicite. Vous souhaitez connaître des informations contenues dans un fichier informatique vous concernant.

Pour cela, vous vous êtes adressé, dans un premier temps, au détenteur du fichier en lui envoyant une lettre recommandée avec AR. Mais vous vous êtes heurté à un refus catégorique de la part de cet organisme.

Il vous reste encore une possibilité: tour­nez-vous vers la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).



Vous avez fait appel à un avocat pour régler un différend qui vous oppose à un commerçant... Vous étiez convenus verba­lement ou par écrit du montant des hono­raires. Tout le long de la procédure, vous avez versé des «provisions ». A la fin de la procédure, l'avocat vous réclame le solde. Or, son montant vous paraît bien trop élevé, voire disproportionné.

Tentative préalable de conciliation

Saisine simplifiée "Déclaration au Greffe"

Requête en injonction de faire

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Comment porter plainte

Services publics: recours gracieux

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