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Fiches pratiques Concernant les Impôts

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Contestation de l'avis d'imposition


La réclamation doit être déposée avant l'expiration du délai prévu par la loi. Pour l'impôt sur le revenu, il est fixé au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement.

Impôts: demande de remise gracieuse


Prévenez également votre percepteur de votre démarche en lui adressant un double de votre demande de remise gracieuse.

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Impôts: Demande de délais de paiement


Pour tout ce qui concerne le calcul de l'impôt et les éventuelles contestations, vous devez vous adressera votre centre des impôts. Tout ce qui concerne le paiement de l'impôt est de la compétence de la trésorerie (perception).

  

Redressement fiscal: contestation


Conservez soigneusement tous les courriers refus du fisc et les copies de vos réponses. Ils seront nécessaires si vous portez l'affaire en justice.

  

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Impôt sur le revenu : demander la suspension des prélèvements mensuels lorsque l'IR présumé est couvert


La demande de suspension doit être effectuée avant le 30 juin. Si vous vous trompez dans les calculs et que les sommes manquantes représentent au moins 20 % de l'impôt réellement dû, une majoration de 10 % vous sera appliquée.

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Refus de payer les impôts de l'ex-conjoint ou du partenaire de Pacs


Si la demande du fisc vous met dans une situation difficile, saisissez le médiateur de la République pour qu'il intercède auprès du fisc.

  

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Répondre à une demande de renseignements ou de justifications du fisc


Quelle que soit la nature de la demande envoyée par le fisc, mieux vaut y répondre systé­matiquement, et par lettre recommandée avec avis de réception. N'envoyez jamais de documents originaux, mais seulement des photocopies.

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Litiges avec le fisc : saisir le conciliateur fiscal départemental


Il est également possible de saisir le conciliateur fiscal par courriel (adresses postales et Internet sur www.impots.gouv.fr - liste des conciliateurs). Joignez copie de tous les documents concernant ce litige, notamment la (les) lettre(s) de refus ou de rejet de l'administration fiscale.



Vous constatez une erreur sur votre avis d'imposition: vous estimez que vous avez été trop imposé ou soumis à tort à l'impôt. Vous contestez.



Vous êtes dans une situation financière très difficile qui vous empêche de payer votre impôt en tout ou partie. Vous pouvez demander au chef du centre des impôts l'effacement (remise gracieuse) ou la dimi­nution (modération) de la somme due.

  




Vous êtes gêné pour payer votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière. Vous demandez des délais de paiement au comptable du trésor.



Le fisc a contrôlé vos déclarations de reve­nus et a décidé d'en contester certains points. Il vous le fait savoir au moyen d'une proposition de rectification. Vous pouvez refuser ce redressement dans les délais et les formes prévus par la loi.




Quand un différend (suite à une rectifica­tion fiscale ou non), vous oppose à l'admi­nistration fiscale, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par lettre postale ou par Internet, dont les services sont gratuits.





L'an dernier, vos revenus étaient plantu­reux, mais cette année, ils vont être plus faibles. Ou bien vos charges ont augmen­té entraînant ainsi la diminution de votre IR. Vous pouvez demander la suspension des prélèvements mensuels lorsque l'impôt probable est couvert.





Stupeur et tremblement ! L'époux (se) dont vous avez ou êtes en train de divorcer ou le (la) partenaire de Pacs dont vous vous êtes séparé n'a pas payé ses impôts. Le fisc vous somme de le faire à sa place. Vous deman­dez à être déchargé de cette obligation.





Le fisc vous a écrit pour vous interroger sur un ou plusieurs points de votre (vos) déclaration des revenus. Vous lui répon­dez de manière argumentée.

Contestation de l'avis d'imposition

Impôts: demande de remise gracieuse

Impôts : demande de délais de paiement

Redressement fiscal: contestation

Litiges avec le fisc : saisir le conciliateur fiscal départemental

Impôt sur le revenu : demander la suspension des prélèvements mensuels lorsque l'IR présumé est couvert

Refus de payer les impôts de l'ex-conjoint ou du partenaire de Pacs

Répondre à une demande de renseignements ou de justifications du fisc