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Fiches pratiques Concernant les Assurances

Modification du contrat d'assurance


L'assureur ne peut pas refuser d'accepter votre demande de modification alors que vous la lui avez envoyée en recommandé avec avis de réception depuis plus de dix jours. Il se trouve donc obligé de vous couvrir, même s'il ne le voulait pas.

Déclaration tardive du sinistre


Aucun retard dans l'envoi de votre déclaration ne peut vous être opposé si celui-ci est dû à un cas fortuit ou de force majeure (exemple: grève soudaine de La Poste).

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Exclusion refus d'indemniser


Les clauses figurant dans vos contrats d'assurance et dégageant votre compagnie de son obligation d'indemnisation en cas de sinistre doivent être limitées et claires: une clause ambigüe doit s'interpréter en faveur de l'assuré (article 1162 du code civil).

Déclaration inexacte: refus d'indemniser


S'il vous fait remplir son questionnaire au moment de signer le contrat, votre assureur ne pourra pas, ensuite, vous reprocher une réponse imprécise si la question était elle-même floue.

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Communication du rapport d'expertise


Ne vous laissez pas « embobiner » par votre compagnie lorsqu'elle vous rétorque qu'elle ne peut pas vous communiquer un rapport d'expertise en affirmant qu'il est sa propriété. Ce n'est pas vrai !

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Vous déménagez pour vous agrandir. Vous devez donc modifier votre contrat d'assu­rance multirisque habitation afin d'étendre votre garantie. A partir de quand serez-vous couvert?



Vous avez été victime d'un vol (voiture, voir plus loin), d'un incendie ou d'un dégât des eaux pour lequel vous étiez assuré. Hélas, vous n'avez pas déclaré le sinistre dans le délai qui vous était imparti.



Votre assureur refuse de vous indemniser à la suite d'un sinistre (vol, dégâts des eaux et, bien sûr, sinistres automobiles - voir plus loin) parce qu'il estime que ce qui vous est arrivé tombe sous le coup d'une exclusion. Par exemple, à la suite d'un vol à votre domicile, il vous ré­torque que votre appartement n'était pas assez protégé contre le risque de cambrio­lage. Ce que vous contestez.




Vous avez été victime d'un sinistre contre lequel vous êtes assuré. Mais, après être entré en contact avec votre assureur, celui-ci refuse de vous indemniser (voire envisa­ge d'annuler votre contrat) au motif que vous lui auriez fait une déclaration inexac­te du risque (ou omis de lui signaler un fait important) au moment où vous avez con­clu votre contrat d'assurance.

  




Vous avez subi un dégât des eaux dans votre appartement. Votre assureur refuse pourtant de vous couvrir (ou de vous indemniser) complètement en s'appuyant sur le rapport de son expert.

Assurance vie: délai de renonciation


Si l'assureur ne vous restitue pas votre argent dans les trente jours suivants la date où il a reçu votre lettre recommandée avec AR, il doit vous verser des intérêts de retard calculés au taux légal, ou au  double du taux légal si ce remboursement intervient plus de deux mois après votre demande.

  

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Vous avez souscrit un contrat ou une pro­position d'assurance vie ou de capitalisa­tion, mais vous avez changé d'avis. Vous pouvez annuler votre engagement et obte­nir le remboursement de l'argent versé.

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Modification du contrat d'assurance

Déclaration tardive du sinistre

Exclusion refus d'indemniser

Déclaration inexacte: refus d'indemniser

Communication du rapport d'expertise

Assurance vie: délai de renonciation