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Fiches pratiques Concernant les Achats

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Arrhes et acomptes


Conformément à la loi, si rien n'est précisé sur le bon de commande, les sommes versées à l'avance sont supposées être des arrhes.

Vente à distance: Annulation


Le délai de réflexion de sept jours se calcule à partir du jour qui suit la livraison. S'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Démarchage à domicile: annulation


Le délai de réflexion de sept jours se calcule à partir du jour qui suit l'engagement. S'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Retard de Livraison - de 500€


Le retard de livraison ou la non-livraison du produit vous a causé un préjudice, vous pouvez également réclamer au vendeur des dommages et intérêts (article 1611 et suivants du code civil).

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Retard de livraison + de 500€


La règle pour les retards de livraison s'applique aussi lorsque le contrat porte sur la fourniture de travaux ou d'un service.

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Au moment de passer commande d'un meuble, d'un appareil électroménager ou encore d'une caisse de vin, le commerçant vous demande de verser une somme d'argent. Mais il arrive qu'il ne vous livre jamais et qu'il traîne les pieds pour vous rembourser votre avance.



Vous avez acheté un article à une société de vente par correspondance, via un bon de commande de votre catalogue, votre Minitel, Internet, ou par téléphone. Ou encore, vous avez souscrit un contrat de fourniture d'accès à Internet ou accepté une offre portant sur un autre type de ser­vices. Vous pouvez, sans avoir à fournir de motifs, revenir sur votre engagement, en respectant certaines formes. Dans tous les cas, vous n'avez ni pénalités ni frais de dossier, ni justifications à fournir.



Vous pouvez revenir sur votre engagement, si vous vous êtes engagé après avoir été démarché à votre domicile ou à votre travail dans un délai de sept jours.

  



Vous avez acheté un objet (chaise, lave-linge...) pour un prix inférieur à 500 € TTC et il ne vous a toujours pas été livré, alors qu'une date de livraison était ins­crite sur le bon de commande.



Vous avez commandé un bien de plus de 500 € TTC, mais la date de livraison n'a pas été respectée (hors vente à distance).

Commande sur Internet : non livrée


Le vendeur ou fournisseur est seul responsable de la bonne exécution de ses obligations. Ce n'est donc pas à vous de courir après un hypothétique livreur ou un service postal.

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Livraison non conforme


D'après les tribunaux, le fait d'inscrire « sous réserve de vérification » sur le bon de livraison ne suffit pas à prouver la non-conformité du produit au moment où il vous a été remis.

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Abus de faiblesse


Le délit d'abus de faiblesse ne se limite pas aux personnes âgées, malades ou au chômage ; il permet également de punir le vendeur qui abuse de la faiblesse ou de l'ignorance de toute personne.

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Vous avez commandé un bien (ou un servi­ce) sur Internet, mais la livraison ou la fourniture se fait attendre.



L'appareil qui vous est livré est abîmé, n'est pas conforme à la commande ou ne fonc­tionne pas. Il faut absolument le signaler.



Un démarcheur à domicile a vendu à votre mère, votre père, une amie, etc., une batterie de casseroles ou un autre article dont elle (il) n'a rien à faire, en abusant de sa faiblesse.

CSS3 Cube

Arrhes et acomptes

Vente à distance: Annulation

Démarchage à domicile: annulation

Retard de livaison - de 500 €

Retard de livaison + de 500 €

Commande sur Internet : non livrée

Livraison non conforme

Abus de faiblesse