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Le Démarchage

Lettre type

Modèle de plainte

 

Courrier à adresser au procureur de la République du lieu de l'infraction ou du domicile de votre adversaire (de préférence en LRAR)


Monsieur / Madame le procureur de la République,

 

Je soussigné(e)... (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile), ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : ... (récit détaillé des faits dont vous avez été victime tout en indiquant le lieu et la date à laquelle ils se sont produits ainsi que les noms des témoins susceptibles d'être interrogés).

 

C’est la raison pour laquelle, je souhaite déposer plainte contre... (nom de la société Y, adresse du siège social) pour...(détaillez les faits reprochés) :

 

(Optionnel)


J’ai ainsi été victime


                - d’une violation des règles relatives au démarchage.


                ou/et


                - d'utilisation de pratiques commerciales déloyales.


                ou/et


                - d’abus de faiblesse ou d’ignorance.

 

 Je me tiens, bien sûr, à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, utile pour l’instruction de cette plainte et vous remercie par avance de me tenir informé(e) des suites que vous envisagerez.

 

Je me réserve ultérieurement la faculté de me constituer partie civile.

 

 

Je vous prie, Monsieur / Madame le procureur de la République, de croire en l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

 

P. J. : pièces justificatives en votre possession (factures, contrats, certificat médical, attestation, constat d'huissier, photographies... justifiant de votre plainte et de votre préjudice matériel et moral).

 

Téléchargez cette lettre type au format doc.

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Suite

Sommaire

Nous vous proposons un modèle de plainte que vous pouvez, le cas échéant, adresser au procureur de la République.


Vous pouvez également déposer plainte auprès des services de la gendarmerie ou au sein d’un commissariat.

Bon à savoir

La main courante :


Elle ne constitue pas un acte d'enquête, ni une preuve judiciaire. Le dépôt d’une main courante est une simple déclaration d'un particulier qui peut être faite au commissariat ou à la gendarmerie.


Faire une déclaration en main courante, c'est simplement faire consigner des faits, sans déposer plainte.

Pensez toujours à vérifier, en premier lieu, en cas de contentieux, si vous êtes encore dans les délais pour vous rétracter.

Si ce n’est plus le cas, vérifiez alors si le professionnel a bien respecté la règlementation sur les contrats hors établissement mais aussi s’il n’a pas utilisé des pratiques commerciales déloyales à votre encontre.

A retenir

Conseils

Faut-il privilégier une démarche devant les juridictions civiles ou pénales  ?


Vous êtes libre de choisir entre saisir l’une de ces juridictions ou saisir les deux.

 

- Si votre souhait est de faire annuler le contrat et/ou obtenir des dommages et intérêts : un démarche devant les juridictions civiles est suffisante.


- Si votre souhait est de faire sanctionner les pratiques commerciales frauduleuses du professionnel : seule une démarche auprès des juridictions pénales permettra d’obtenir cette sanction. Mais le Procureur de la République est libre de choisir les suites à donner à votre plainte ainsi que l’infraction pénale éventuellement retenue.

 

Vous pourrez également demander l’octroi de dommages et intérêts sans pouvoir obtenir l’annulation du contrat.