UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Association de consommateur
La Page d'actualité de l'UFC Que Choisir de Moselle-Est
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Qui sommes-nous
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L’environnement: un sujet qui nous préoccupe
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L'enquête de consommations une nos actions
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Traitement des litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Nos actions pour la Santé
Notre bulletin trimestiel
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Fiches pratiques, résolution de litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Dossier Logement
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Les Garanties
Les contrats conclus hors établissement
Guide Funéraire
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE NOËL
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE VACANCES
Prélèvement SEPA : Les bons reflexes
En finir avec les Idées reçues
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Notre association dans la presse.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Page de Téléchargement
Vidéos UFC-Que Choisir
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
Le démarchage - Sommaire
Comment résoudre un litige - Porter plainte

Vous pouvez nous rencontrer à:


Hombourg-Haut

-

Sarreguemines

Bitche




Une permanence téléphonique est accessible:


Du Mardi au Jeudi de 8h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00

au


03 87 81 67 80

Contactez Nous !

Informations Cliquez ici

Adhérer à l'UFC


Être aidé dans tous mes litiges de consommateur.


Être informé de tous les problèmes inhérents à la consommation.


Renforcer la légitimité de l'UFC-Que Choisir et préserver son indépendance.

Adhérer
CSS3 Cube - XHTMLized Open Source Plugin

Comprendre pour mieux se défendre 

Le Démarchage

Victime d’un démarchage irrégulier, vous souhaitez saisir le tribunal correctionnel.


Différentes possibilités s’offrent à vous.

Retour

Sommaire

Suite

Citation directe

Elle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction, lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant une infraction et l'étendue du préjudice.


Il faut s'adresser au tribunal correctionnel du domicile du consommateur ou du siège social de l’auteur de l’infraction afin d’obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction.

  

Le plaignant doit avancer des frais d’huissier qui pourront être mis à la charge de l’auteur de l'infraction par le tribunal correctionnel.

Votre affaire sera soumise au tribunal correctionnel.

- Plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Il faut de se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie afin de déposer une plainte.


- Plainte auprès du procureur

Il faut rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète.


Cette lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du consommateur ou du siège social de l’auteur de l’infraction en lettre recommandée avec accusé de réception.


Il est conseillé d’y joindre les copies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, témoignages...).

Porter plainte (plainte simple)

Démarche gratuite


  

Le procureur de la République peut :


- saisir le tribunal correctionnel ;


- désigner un juge d'instruction ;


- proposer une médiation pénale ;


- classer l'affaire "sans suite", cette décision est communiquée à la victime.


Attention, si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, la plainte ne doit pas être classée sans suite. Il faudra alors vous constituer partie civile auprès du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel.

Porter plainte avec constitution de partie civile

Après examen de la plainte, le juge d’instruction fixe le montant de la consignation à verser (sauf en cas d’aide juridictionnelle), qui correspond au paiement d’une éventuelle amende en cas de dépôt de plainte abusif. Cette somme sera restituée si la plainte s’avère justifiée. Elle n’est pas systématique et est fixée en fonction des ressources du plaignant.

Le juge d'instruction instruit le dossier :


- Soit l'instruction aboutit à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d'une action en justice.


- Soit le juge d'instruction renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.

Quelle forme ?

Frais ?

Suites à attendre ?

Comment saisir les juridictions pénales ?

On ne peut porter plainte avec constitution de partie civile que si :


- le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée;


- ou qu’un  dépôt de plainte simple est resté sans réponse après un délai de trois mois.


Il faut alors adresser par LRAR une plainte décrivant de façon précise l'infraction en cause, au Pôle de l’Instruction du tribunal de grande instance du domicile du consommateur ou du siège social de l’auteur de l’infraction.