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Le Démarchage

Si vous chercher à obtenir l’annulation du contrat souscrit suite à un démarchage et/ou l’octroi de dommages et intérêts, vous pouvez vous adresser aux juridictions dites « civiles », c’est-à-dire sans avoir à porter plainte auprès du Procureur de la République. La juridiction compétente dépendra du montant du litige.

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Le montant du litige

Est-ce que l’assistance d’un avocat est obligatoire ?

Litige supérieur à 10.000€

Il faut s’adresser au Tribunal de Grande Instance.

Le Tribunal de Grande Instance doit être saisi par voie d’assignation.


Il s’agit d’un acte d’huissier particulier qui permettra de saisir le tribunal et d’informer votre adversaire de l’action engagée contre lui.


Attention : son contenu est règlementé.

Le Tribunal de Grande Instance du domicile du consommateur est compétent.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour ce type de procédure.

Il faut s’adresser à la Juridiction de proximité au sein du Tribunal d’Instance.

Litige inférieur ou égal à 4000€

- Si vous demandez uniquement le versement d’une somme d’argent : la saisine de la Juridiction de proximité se fait par le biais d’un formulaire.


Il s’agit d’une « Déclaration au greffe de la juridiction de proximité » disponible auprès de tout Tribunal d’Instance ou sur le site du ministère de la justice.


Adressez ce formulaire ou déposez le auprès du tribunal du domicile du consommateur.

Chacune des parties sera informée de la procédure en cours et convoquée à une audience.


- Pour toute autre demande avec ou sans versement d’une somme d’argent : la saisine de la Juridiction de proximité se fait par voie d’assignation (ex : annulation ou exécution d’un contrat avec ou sans dommages et intérêts).

L’assignation est un acte d’huissier particulier qui permettra de saisir le tribunal et d’informer votre adversaire de l’action engagée contre lui.

C’est le Juge de Proximité du domicile du consommateur qui est compétent.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure. Malgré tout, elle peut vous être utile.

Litige entre 4001 et 10.000€

Le Tribunal d’Instance doit être saisi par voie d’assignation.


Il s’agit d’un acte d’huissier particulier qui permettra de saisir le tribunal et d’informer votre adversaire de l’action engagée contre lui.


Attention : son contenu est règlementé.

  

Le Tribunal d’Instance du domicile du consommateur est compétent.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour ce type de procédure. Malgré tout, elle peut vous être utile.

Quel est le tribunal compétent ?

Comment saisir le tribunal ?

A quel tribunal s’adresser ?

Comment saisir les juridictions civiles ?

Il faut s’adresser au Tribunal d’Instance.