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Si le professionnel n’a pas réagi à votre mise en demeure, ou si sa réponse ne vous convient pas, il faudra envisager de vous adresser aux tribunaux.


Les règles de saisine et de procédure, comme l’obligation ou pas d’avoir un avocat, vont dépendre de l’objet et du montant de votre demande.


Deux types de juridictions sont compétents: les juridictions dites «» et les juridictions «pénales».

- Vous disposez d’un délai de 5 ans pour saisir les juridictions civiles. Ce délai débute à compter de la conclusion du contrat par démarchage (art. 2224 du code civil).


- Vous disposez d’un délai de trois ans pour saisir le tribunal correctionnel. En effet, le non-respect des règles sur le démarchage constitue un délit, tout comme l’abus de faiblesse. Ce délai débute à compter de la commission de l’infraction qui sert de base à votre plainte (art. 8 du code de procédure pénale).

Attention, des frais peuvent vous être réclamés par la juridiction du fait de ce désistement.


- Devant les juridictions pénales :


La victime d'une infraction peut toujours retirer sa plainte. Pour cela, il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au procureur de la République.


Mais, malgré le retrait de la plainte, le procureur pourra décider de maintenir les poursuites pénales à l’encontre du professionnel concerné.


Par exemple : Si le Procureur estime que les pratiques abusives, illégales, agressives… d’une société sont telles qu’elles troublent l’ordre public, il pourra, même si vous retirez votre plainte, poursuivre cette société et chercher à la faire sanctionner.

Vocabulaire

Juridictions civiles : Il s’agit des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance. En saisissant une de ces juridictions, vous demandez au tribunal de trancher votre litige indépendamment de l’existence d’une infraction. (exécution ou annulation d’un contrat, sur l’octroi de dommages et intérêts, réparation d’un préjudice).


Juridictions pénales : Il s’agit des Tribunaux de Police, des Tribunaux Correctionnels et des Cours d’Assise. Pour saisir ces juridictions il est nécessaire d’être victime d’une infraction pénale. Le tribunal sanctionnera d’abord l’infraction pénale (on parle de l’action publique) et si vous le demandez pourra se prononcer l’octroi de dommage et intérêts (on parle de l’action civile).


Se constituer partie civile : Cette expression n’est utilisée que devant les juridictions pénales. Schématiquement, en se constituant partie civile, on demande au juge pénal de se prononcer sur la réparation du préjudice que l’on subit en tant que victime de l’infraction qu’il est amené à trancher.

3. Phase contentieuse de résolution du litige

Quels sont les délais pour saisir les tribunaux?

Est-il possible d’arrêter une démarche engagée devant un tribunal ?

Oui, mais encore une fois, il faut distinguer selon la juridiction saisie.


- Devant les juridictions civiles :


On parle ici de désistement et plus particulièrement de désistement d’instance. Il s’agit du retrait de sa demande faite auprès d’un tribunal. Il suffit de s’adresser au greffe sur place ou par courrier et de faire connaitre sa décision de se désister de l’instance.


Mais, ce retrait qui est toujours possible, devra être acceptée par la partie adverse. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur, en l’occurrence le professionnel, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur, c’est-à-dire vous, se désiste (art 395 du code de procédure civile).