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Le Démarchage

Qui est concerné ?

«! Je représente la Société Z. J’ai un très bon produit à vous présenter. Je peux vous faire une démonstration ?»


Voilà le genre d’accroche commerciale qu’un vendeur peut utiliser, notamment lorsqu’il se présente chez vous pour vous faire signer un contrat.


Depuis la loi du 17/03/2014, le code de la consommation emploie le terme de «conclu hors établissement», le mot «démarchage» étant réservé à la pratique du démarchage par téléphone. Ce contrat conclu hors établissement peut être proposé par un professionnel de différentes manières, notamment au domicile du consommateur (se reporter aux pages «Les différents modes de démarchage» et «lieux du démarchage».)


Quelles sont les personnes que le législateur a entendu protéger au cours de cette opération ?


Contrairement à ce qu’on pourrait croire, il ne s’agit pas de tous les clients. La loi relative à la consommation précise tout d’abord qu’il doit s’agir d’une personne physique, excluant donc les personnes morales du dispositif de protection.


En outre, la loi protège également les professionnels qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles et qui n’emploient pas plus de 5 salariés.

Ce que dit la loi

Bon à savoir

La loi du 17/03/2014 a inséré dans un article du code de la consommation une définition du consommateur qui est directement issue de la directive «Droits des consommateurs».


Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le champ de son activité professionnelle. Les personnes morales ne sont donc pas protégées par la loi.

Sont donc notamment exclus de ce régime protecteur :


- Les sociétés

- Les associations

- Les syndicats de copropriétaires, même s’ils sont composés de personnes physiques.


Cependant, il semble qu’une personne morale puisse bénéficier des dispositions protectrices sur le démarchage avec l’accord du démarcheur, dès lors que le contrat contient une mention expresse en ce sens. La jurisprudence, qui a déjà autorisé cette solution (CA Besançon ch. com. 2 n°12/01287 du 26/06/2013) pourrait continuer à s'appliquer après la loi du 17/03/2014.

Le démarcheur est un professionnel qui propose à un consommateur de souscrire un contrat de vente ou de prestations de services :


- en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité habituellement(ex. : domicile du client, sur un marché, pendant une excursion organisée par le professionnel…);


- dans son magasin, immédiatement après que le consommateur a été personnellement et individuellement sollicité dans un autre lieu;

 

- à distance (ex.: par internet, par téléphone), immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu que celui où le professionnel exerce habituellement son activité.

 

Pour plus d’explications et d’exemples, reportez-vous à la page «lieux du démarchage».


Un démarcheur peut avoir différents statuts (VRP, commerçant, salarié, mandataire...) et peut être inscrit à un registre (registre du commerce, des métiers ou celui des agents commerciaux). Le défaut d’inscription régulière à l’un de ces registres n’empêche pas pour autant l’application des règles protectrices relatives au démarchage.


Les commerçants ambulants sont, sauf exception, soumis aux règles du démarchage.

Le consommateur est légalement protégé, qu’il soit acheteur ou même vendeur (lors de la vente par un particulier de son appartement en viager à la suite d'un démarchage à domicile - Cour de cassation civ. 1ère du 03/07/2008 n°06-21877 ).

Soyez vigilants :


  

  • En cas de rendez-vous pris pour la venue d’un démarcheur chez vous, renseignez-vous sur votre interlocuteur ainsi que sur le sérieux et la solvabilité de son entreprise (ex : sites internet tels que société.com et infogreffe.fr, l’association locale de l’UFC-Que Choisir, forums de discussion, etc...).

  

  • Penser pourquoi à noter la plaque d’immatriculation du véhicule du démarcheur.

 

Vous pouvez signaler un comportement suspect auprès de la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du lieu où se situe l’entreprise représentée par le démarcheur.

Conseil

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Suite

Sommaire

Avant de définir les parties en présence dans une opération de démarchage, il faut rappeler que celles-ci doivent être capables de contracter (article 1123 du code civil). Un contrat signé par une personne dite « incapable » (ex : majeur sous tutelle, mineur non émancipé) encourt  la nullité.

1. Comment définir un consommateur ?

2. Qu’est-ce qu’un démarcheur ?