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Le Démarchage

Focus:

et si, en tant que professionnel, vous êtes démarché(e) ?

Le dispositif protecteur s'applique aussi aux professionnels personnes physiques pour les contrats conclus hors établissement «ès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq» (art. L121-16-1 III du code de la consommation).


Il appartient donc aux juges d’apprécier la finalité de l’achat et d’interpréter ce que recouvre le cadre de leur activité.


La jurisprudence antérieure à la loi du 17/03/2014 pourrait ne pas totalement être abandonnée. En effet, pour appliquer les règles du démarchage à un professionnel, les juges devaient conclure à l’absence de rapport direct du contrat avec l’activité professionnelle (ancien article L121-22 4° du code de la consommation).


Pour cela, la Cour de cassation et certains juges du fond se référaient à la notion de besoins professionnels. Ainsi, il a été jugé, par exemple, que les dispositions du démarchage ne pouvaient donc pas s’appliquer à la location d’un terminal de paiement électronique par un coiffeur (Cour de cassation civ. 1ère du 19/06/2013 n°11-27698).


La notion de rapport direct est désormais remplacée par la loi par celle de «de l'activité principale du professionnel ».


La question se pose donc de savoir si les juges vont continuer à se référer à la notion de besoin ou à un autre critère.


A la lecture des débats parlementaires, il semble que ce soit le champ de compétence du professionnel que le législateur ait voulu entendre par l’expression de champ de l'activité

Le cas des annuaires professionnels :


En tant que professionnel, vous pouvez recevoir par fax ou courriel, des demandes émanant d’annuaires professionnels afin d’y être inscrit(e). Vous pouvez aussi être démarché(e)  sur votre lieu de travail.


Le but de ces annuaires est de diffuser vos coordonnées commerciales afin de vous faire connaître et de promouvoir votre activité professionnelle.


Les règles relatives au contrat conclu hors établissement issues de la loi du 17/03/2014 ne semblent pas vous être applicables dans ce cas.


En revanche, des affaires similaires concernant des annuaires professionnels (Annuaire pro notamment) montrent qu'il vous reste d'autres moyens légaux pour faire annuler le contrat que vous auriez signé (dol, pratique commerciale déloyale, etc...).

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Sommaire

- Le consommateur protégé par la loi est une personne physique.


- Un professionnel peut bénéficier sous certaines conditions de la loi sur le démarchage.

A retenir

principale. Ainsi, un boulanger ne serait pas protégé lors de l'achat d'un four mais le serait en cas d'achat d'un extincteur.


Reste aussi le cas des contrats à caractère mixte, c’est-à-dire conclus pour des besoins personnels et professionnels.


Certains juges avaient décidé avant la loi du 17/03/2014 que les règles sur le démarchage s’appliquaient dès lors que le professionnel n’avait pas de connaissance professionnelle particulière dans le domaine du contrat (ex.: Cour d’appel de Paris du 16/02/2012 n°10/14087 à propos d’un mandat donné par un médecin pour la vente d'un logement à usage d'habitation et professionnel). Cette solution pourrait être maintenue par les juges qui auront à interpréter la notion de champ de l'activité principale.


Quant à la condition supplémentaire de n’employer au maximum que cinq salariés, elle semble plus simple à appréhender. Un salarié est une personne physique titulaire d’un contrat de travail qui le place sous la subordination permanente de l’employeur. En échange de son travail, le salarié reçoit une rémunération, mensuelle en général.


Si l’on vous conteste le droit de bénéficier des dispositions relatives au démarchage pour non-respect de la condition de personnel employé, il vous appartiendra de prouver la réalité du nombre de salariés en poste lors de la conclusion du contrat conclu hors établissement et ce, par tous moyens.

Qui est concerné ?

- Je suis un consommateur

- Je suis un professionnel


- et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de mon activité principale


- et le nombre de salariés que j'emploie est inférieur ou égal à 5.