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Le Démarchage

L'objet du démarchage

Que peut-on vous proposer d’acheter ou de souscrire dans le cadre d’un démarchage ? Est-ce que tous les contrats, quel que soit leur objet, sont soumis aux règles strictes et protectrices du démarchage ?

« 3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;


« 4° Les contrats portant sur les services financiers (régime juridique spécifique) ;


« 5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L211-2 du code du tourisme(ex. : séjour acheté auprès d’une agence de voyages comprenant le transport et l’hébergement) ;


« 6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L121-60 et L121-61 du code de la consommation (ex.: il s’agit des opérations de timeshare) ;


« 7° Les contrats rédigés par un officier public (ex. : testament rédigé à domicile par un notaire);


« 8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;


« 9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L121-19-3 (ex.: réservation d’une place de train, d’avion, de bus …) ;


« 10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;


« 11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel.»


12° les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale, conclus hors établissement, seules sont applicables les Sous-sections 2 (obligations d’information précontractuelle), 3 (règles propres aux contrats conclus hors établissement), 6 (droit de rétractation) et 7 (sanctions administratives).


Article L121-16-1 du code de la consommation

  

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Sommaire

Ce que dit la loi

1. La loi s'applique

-> quelle que soit la valeur du bien ou du service concerné.


-> pour des biens neufs ou d’occasion.


-> pour des biens soldés ou déstockés.


-> pour du mobilier et partiellement pour les opérations pourtant sur des immeubles (construction, acquisition, location...)


Ainsi, il peut y avoir, par exemple, démarchage :

 

- Pour un contrat de vente et de pose de panneaux photovoltaïques.


- Pour les contrats de vente de portes et fenêtres/volets roulants.


- Pour la vente d’un adoucisseur d’eau.


- Pour des contrats de ramonage, de ravalement…

2. Les exclusions légales

Certains contrats, strictement déterminés par la loi, ne vont pas être soumis à la règlementation sur le démarchage, du fait de leur objet. Les contrats qui sont conclus sont alors irrévocables sans faculté de rétractation et le professionnel peut exiger un paiement immédiat.


Voici les exclusions légales :


« 1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne (…);


« 2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux;

Sauf exclusions légales que nous aborderons dans un second temps, tous les contrats de prestation de services ou de vente peuvent faire l’objet d’une opération de démarchage.

Le démarchage téléphonique fait l’objet d’une règlementation spécifique que vous trouverez dans une page dédiée.