UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Association de consommateur
La Page d'actualité de l'UFC Que Choisir de Moselle-Est
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Qui sommes-nous
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L’environnement: un sujet qui nous préoccupe
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L'enquête de consommations une nos actions
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Traitement des litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Nos actions pour la Santé
Notre bulletin trimestiel
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Fiches pratiques, résolution de litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Dossier Logement
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Les Garanties
Les contrats conclus hors établissement
Guide Funéraire
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE NOËL
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE VACANCES
Prélèvement SEPA : Les bons reflexes
En finir avec les Idées reçues
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Notre association dans la presse.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Page de Téléchargement
Vidéos UFC-Que Choisir
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
Lieux du démarchage - FOIRES et SALONS
Le démarchage - Sommaire

Vous pouvez nous rencontrer à:


Hombourg-Haut

-

Sarreguemines

Bitche




Une permanence téléphonique est accessible:


Du Mardi au Jeudi de 8h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00

au


03 87 81 67 80

Contactez Nous !

Informations Cliquez ici

Adhérer à l'UFC


Être aidé dans tous mes litiges de consommateur.


Être informé de tous les problèmes inhérents à la consommation.


Renforcer la légitimité de l'UFC-Que Choisir et préserver son indépendance.

Adhérer
CSS3 Cube

Comprendre pour mieux se défendre 

Le Démarchage

Les lieux du démarchage

Jusqu’à présent, le code de la consommation définissait les lieux dans lesquels un consommateur pouvait faire l’objet d’une opération de démarchage et ainsi bénéficier de son régime protecteur.

 

En l’occurrence, il y avait démarchage lorsque le consommateur était sollicité : à domicile, à résidence, au travail, ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation.


Désormais, le législateur parle de contrats conclus «hors établissement». Il ne liste plus précisément les lieux concernés par le démarchage.

Cependant, la loi n’inclut toujours pas dans son champ d’application les contrats conclus dans des foires et salons qui font l’objet d’une section à part dans le code de la consommation (voir le Focus ci-après).


Article L121-16 du code de la consommation

Retour

Suite

Sommaire

Ce que dit la loi

La loi vise ainsi:


1. les contrats conclus en présence du consommateur et du professionnel, en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de façon habituelle, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur;

 

2. les contrats conclus en magasin immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes;


3. les contrats conclus via une technique de communication à distance (ex.: par internet, par téléphone), immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient physiquement et simultanément présentes;


4. les contrats conclus pendant une excursion organisée par le professionnel.

Voici un récapitulatif de situations courantes soumises ou pas à la règlementation relative au démarchage.

Bon à savoir

Cette nouvelle appellation de «conclu hors établissement», plus globale, permet en réalité de regrouper toutes les situations antérieures mais aussi d’en inclure de nouvelles, qui y échappaient jusque-là.


Sous réserve de l’interprétation des juges, et au regard de l’actuelle définition, on peut imaginer les situations suivantes:

 

Ex.: dans votre supermarché, un commercial vous propose de souscrire un nouvel abonnement de gaz au tarif libre/à une offre internet… Si son stand n’est installé que temporairement, cette opération sera assimilée à du démarchage.


Ex.: sur votre marché de fruits et légumes, un cordonnier inhabituel y a installé son camion et propose des réparations de chaussures: c’est du démarchage.


Ex.: dans la rue, on vous propose un abonnement à un club de sport. Après négociation, le commercial vous offre 25% de réduction sur le premier mois si vous souscrivez au bon de commande proposé dans le club situé à proximité: c’est du démarchage. Bien que le contrat ait été signé au centre de remise en forme, c’est à l’extérieur de celui-ci que vous avez été invité à vous y rendre personnellement.

*1 = Si le stand n'est que temporaire et inhabituel.

*2 = Si le professionnel y exerce son activité en permanence ou de façon habituelle.

A retenir

Il appartiendra aux juges d’illustrer cette nouvelle définition du démarchage, pour mieux en connaitre les limites.


Ex.: un rempailleur qui a son stand depuis 3 ans sur le marché de la Place de la Bastille ne fera pas du démarchage car ce dernier exerce son activité de façon habituelle en ce lieu.

Alors qu’un contrat conclu avec un rempailleur itinérant, qui aurait ponctuellement installé son stand sur ce même marché, serait du démarchage!


Il reste encore à préciser certaines notions de la nouvelle définition. Ex.: de façon habituelle, immédiatement…