UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Association de consommateur
La Page d'actualité de l'UFC Que Choisir de Moselle-Est
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Qui sommes-nous
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L’environnement: un sujet qui nous préoccupe
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L'enquête de consommations une nos actions
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Traitement des litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Nos actions pour la Santé
Notre bulletin trimestiel
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Fiches pratiques, résolution de litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Dossier Logement
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Les Garanties
Les contrats conclus hors établissement
Guide Funéraire
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE NOËL
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE VACANCES
Prélèvement SEPA : Les bons reflexes
En finir avec les Idées reçues
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Notre association dans la presse.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Page de Téléchargement
Vidéos UFC-Que Choisir
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
Lieux du démarchage - Des questions restent à trancher
Le démarchage - Sommaire
Le démarchage - Comment résoudre un litige
Le démarchage - Le financement du contrat

Vous pouvez nous rencontrer à:


Hombourg-Haut

-

Sarreguemines

Bitche




Une permanence téléphonique est accessible:


Du Mardi au Jeudi de 8h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00

au


03 87 81 67 80

Contactez Nous !

Informations Cliquez ici

Adhérer à l'UFC


Être aidé dans tous mes litiges de consommateur.


Être informé de tous les problèmes inhérents à la consommation.


Renforcer la légitimité de l'UFC-Que Choisir et préserver son indépendance.

Adhérer
CSS3 Cube - XHTMLized Open Source Plugin

Comprendre pour mieux se défendre 

Le Démarchage

Focus:

sur les FOIRES et SALONS

«J’ai acheté dernièrement un vélo d’appartement à la Foire de Paris. Il me semble que je bénéficie d’un droit de rétractation?»


Contrairement aux idées reçues, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. En effet, les contrats conclus lors de foires et salons sont considérés comme des contrats conclus dans des établissements commerciaux.


Par conséquent, ils sont fermes et définitifs dès leur conclusion. Le consommateur ne dispose donc pas de droit de rétractation sauf si le contrat commercialement le prévoit ou si la commande passée est financée par le biais d’un crédit affecté.


La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation aborde les contrats sur les foires et salon dans une section à part dans le code de la consommation. Ainsi vous ne les retrouverez pas dans la liste des exceptions légales aux contrats hors établissement, ni dans la liste des exceptions au droit à rétractation.

Les nouvelles dispositions relatives aux foires et salons sont d’application immédiate. Elles s’appliquent donc pour les contrats conclus depuis le 19 mars 2014 (lendemain de la date de publication de la loi). Toutefois, la nouvelle obligation d’information sur l’absence de droit à rétractation est dans l’attente d’un arrêté.

Attention

Retour

Suite

Sommaire

Si vous avez subi des pressions, fait l’objet d’intimidations ou de chantage lors de la vente, vous pouvez demander la nullité du contrat (art. L122-15 du code de la consommation) et déposer plainte pour pratiques commerciales agressives (art. L122-12 cconso). De même, si le commercial a abusé de votre faiblesse ou de votre ignorance, vous pouvez déposer plainte pour ces délits (art. L122-8 et 9 cconso). Vous pouvez vous reporter à la page «résoudre un litige».


Si lors de la vente sur une foire, le paiement demandé est d’un montant supérieur à 200 € et inférieur à 75€ et qu’il est échelonné sur plus de trois mois ou sur une durée moindre mais assorti d’intérêts ou de frais non négligeables, cela est assimilé à une opération de crédit à la consommation (art. L311-3 a contrario et L311-1 4° cconso). Ex.: paiement d’un abri de piscine d’une valeur de 10 000 € en 5 chèques… Sur le financement, reportez-vous à la fiche «Le financement du contrat ».

Info Plus

Ce que dit la loi

1. L’obligation d’information du professionnel

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé, sous peine de sanctions, l’obligation d’information du professionnel.


Ainsi, le consommateur doit être impérativement informé qu’il ne dispose pas de ce droit de rétractation (alinéa 1 de l’art. L121-97 du code de la consommation).


Cette information doit être apportée par écrit en termes clairs et lisibles dans un encadré apparent dans les offres de contrat (alinéa 2 de l’art. L121-97 cconso).

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie à paraître.


En cas de manquement à son obligation, le professionnel encourt une amende administrative de 3 000 € (maximum) pour une personne physique et de 15 000 € (maximum) pour une personne morale (art. L121-97 cconso).

En cas de souscription d’un crédit affecté pour l’achat d’un bien ou d’un service conclu dans une foire ou un salon, le consommateur dispose d’un droit de rétractation.  Dans ce cas, le contrat de vente ou de prestation de services doit mentionner des informations en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.


Ainsi :


-> l'acheteur doit être informé qu’il dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.


-> si l'emprunteur exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté, dans le délai de quatorze jours, il doit être informé que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité.


-> en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation, le consommateur est informé que le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour

2. En cas de souscription d’un crédit affecté