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Le Démarchage

D’une part, ne peut-on pas imaginer l’existence d’un droit de rétractation dans le cas où un consommateur conclurait un contrat dans une foire immédiatement après qu’il a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exercerait son activité de façon permanente ou habituelle ?


Ex. : Un commercial vient chez vous faire la promotion d’un matelas et vous remet un bon de réduction à valoir, uniquement ce jour, sur la Foire de Paris. Vous vous y rendez immédiatement et achetez ce matelas. Bénéficiez–vous, dans ce cas, d’un droit de rétractation ?


- Non, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation si l’on s’en tient aux dispositions légales de l’article L121-97 du code de la consommation car il s’agit d’un contrat conclu sur une foire.


- Oui, si l’on tient compte de la démarche faite en amont, on devrait considérer que ce contrat rentre dans la définition d’un contrat conclu hors établissement (art L121-16 b du code de la consommation).


D’autre part, on peut se poser la question d’une contradiction entre la directive et la loi. Cette dernière ne conditionne pas le fait que, pour être considérée comme un établissement commercial, la foire doit servir au moins de siège habituel d’activité au professionnel.


La jurisprudence devra nécessairement nous apporter des éclairages sur ces points.

L’UFC-Que Choisir a reçu un grand nombre de témoignages sur les pratiques commerciales utilisées dans les foires et salons. C’est la raison pour laquelle l’association déconseille de contracter dans ces lieux si vous n’avez pas pu faire jouer au préalable la concurrence et avoir une information éclairée sur les tarifs, la qualité... L’UFC-Que Choisir a renouvelé, lors de la discussion du projet de la loi relative à la consommation, sa demande de faire introduire, dans la règlementation, un délai de rétractation lors d’achats sur une foire. Celle-ci n’a toujours pas été entendue. Lors des débats, le refus d’introduire ce délai de rétractation a été justifié par la complexité de sa mise en œuvre et par le fait d’introduire une forme de discrimination avec un magasin classique.

Notre Proposition

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Sommaire

Sur les foires et salons, soyez vigilant(e) sur ce que vous signez. Vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation; votre engagement est donc ferme et définitif.


Toutefois, ce qui a changé avec la loi du 17/03/2014:


- Le consommateur doit être informé préalablement qu’il ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.


- Le contrat doit faire apparaitre l’absence de ce droit, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.


- En cas de manquement à ses obligations, le professionnel encourt une amende administrative de 3000€ (maximum) pour une personne physique et de 15000€ (maximum) pour une personne morale (art. L121-97 cconso).

A retenir

1. Des questions restent à trancher

1 - Vous avez signé un bon pour faire ramoner votre cheminée au salon des ramoneurs. Vous n'avez pas encore payé. Le rendez-vous est pris pour la semaine prochaine. Pouvez-vous vous rétracter?


                - Oui


                - Non


2 - Lors d'une foire, vous craquez et achetez au comptant une nouvelle cuisine, après deux heures d'insistance du commercial. Revenant chez vous, vous le regrettez. Pouvez-vous vous rétracter?


                - Oui


                - Non

A vous de jouer

Réponse

Réponses :


1- Non, sur les salons, vous n'avez pas de droit de rétractation (sauf si vous avez pris un crédit affecté), mais le professionnel se doit de vous en informer.


2 - Non, la réponse est la même que pour les contrats conclus sur les foires. Toutefois, selon l'importance des pressions, intimidations subies, vous pourriez demander l'annulation du contrat (art. L122-15 cconso) et déposer plainte pour pratiques commerciales agressives auprès de la DDPP.

A vous de jouer