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Sommaire

Contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où la société X exerce son activité en permanence ou de manière habituelle : ici la maison du consommateur.

 

Immédiatement après le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où la société X exerce son activité.


Avec la présence physique simultanée des parties.

Où a été conclu le contrat ?

Un professionnel vous solicite dans la rue.

… pour vous faire souscrire immédiatement un contrat dans son magasin.

Un professionnel vous solicite physiquement dans la rue.

… et immédiatement après vous souscrivez un contrat via une technique de communication à distance (internet, téléphone,...).

Un professionnel organise une excursion...

… au cours de laquelle on vous proposera d'acheter des objets ou de souscrire des contrats.

Pourquoi c'est un démarchage

Le consommateur est sollicité personnellement et individuellement par un professionnel, dans un lieu différent de celui où il exerce son activité en permanence ou de façon habituelle : ici par exemple une zone commerciale.

 

Cette sollicitation se fait avec la présence physique simultanée des deux parties (exclusion des sollicitations par SMS par exemple).


Immédiatement après la sollicitation, le consommateur conclut un contrat avec le professionnel au moyen d’une technique de communication à distance : ici par internet.

Contrat conclu entre un consommateur et la société X pendant une excursion organisée par la société X.



L'excursion a pour but ou effet de promouvoir et vendre des biens ou services au consommateur.

ça n'est pas un démarchage.

Vous signez un contrat dans une foire ou lors d'un salon.

La loi exclut de la réglementation sur le démarchage tous les contrats souscrit dans les foires et salons. Mais le professionnel informe le consommateur qu’il n’a pas de droit de rétraction dans ce cas.


Par contre, en cas de paiement à crédit, le consommateur peut se rétracter de ce crédit ce qui annulera le contrat souscrit.

Pourquoi ce n'est pas un démarchage

Voici un résumé des différentes situations envisagées