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Le Démarchage

La forme du contrat

En vue d’une meilleure protection du consommateur, le législateur a renforcé le formalisme des contrats conclus hors établissement ainsi que les sanctions en cas de manquement à ce formalisme.


Par commodité, nous continuerons à utiliser le terme «émarchage», alors que la loi actuelle parle désormais de «conclus hors établissement».

répression des fraudes aujourd’hui dénommée Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP).


Articles L121-22 et L141-1-2 du code de la consommation

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Sommaire

Ce que dit la loi

1. Sur les informations précontractuelles

Avant que le contrat ne soit conclu, le démarcheur doit informer le consommateur de manière lisible et compréhensible:


1) Des caractéristiques essentielles du bien ou du service (art. L111-1 et L111-2 cconso).


2) S’il en existe un, de son droit de rétractation (conditions, délais, modalités, formulaire…).


3) Ou du fait qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation ou des circonstances de la perte de ce droit.


4) En cas de rétractation concernant un bien: des frais de renvoi, qui seront à la charge du consommateur. Faute d’avoir eu cette information, ce dernier n’est pas tenu au paiement des frais (art. L121-17 II cconso).


5) En cas de rétractation sur une prestation de services: des frais qui seront à la charge du consommateur, s’il avait demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation.


6) Des coordonnées du professionnel, modalités de résiliation, de règlement des litiges… d’éventuels codes de bonnes conduites, cautions et des garanties.



A la lecture des nouvelles dispositions, le consommateur doit recevoir ces informations sur un support écrit (papier ou avec son accord, sur un autre support durable), et ce, indépendamment du contrat en lui-même.


Enfin, en cas de contentieux, il appartiendra au professionnel de prouver qu’il a bien informé le consommateur sur les points précités.


Articles L121-17 I et L121-18 du code de la consommation

2. Sur les mentions obligatoires du contrat

Et les sanctions?


Sanction administrative: le défaut d’information est désormais sanctionné par une amende. Elle peut aller jusqu’à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale.


Cette sanction administrative, nouvellement créée, a pour but de punir plus efficacement et rapidement les manquements des professionnels.


En effet, le consommateur n’est plus obligé de saisir les autorités judiciaires. Il lui suffit de faire un signalement à la

Sur la mention concernant le droit de rétractation


Le professionnel doit préciser dans son contrat les modalités d’exercice du droit de rétractation tel que le prévoit l’article L121-17 I 2° du code de la consommation. Si cela n’est pas le cas, ce droit est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial (art. L121-21-1 cconso). Vous avez alors 1 an et 14 jours pour vous rétracter.


Toutefois, si la fourniture de cette information intervient pendant cette prolongation, vous pourrez vous rétracter pendant 14 jours après réception de ces informations.


Cette sanction a un intérêt pour le consommateur : il pourra plus simplement et plus largement mettre fin au contrat sans avoir à faire une demande de nullité par voie judiciaire. Il lui suffira de rappeler au professionnel que son droit est prolongé et de se rétracter par l’envoi d’une LRAR (pour plus de détails, voir la page «droit de rétraction»).

Bon à savoir

Le contrat doit reprendre impérativement les informations préalablement délivrées par le démarcheur et telles que sus énoncées.


Elles doivent apparaître de manière lisible et compréhensible.


Article L121-18-1 du code de la consommation


Et les sanctions?


Sanction civile: l’absence sur le contrat d’une des mentions prévues à l’article L121-17 I du code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat (art. L121-18-1 cconso).


Ex.: Vous souhaitez annuler votre contrat car, en le relisant, vous constatez que vous n’avez aucune information sur les modalités de résiliation de ce contrat et vous avez laissé passer le délai de rétractation.

Dans ce cas, adressez-vous au démarcheur pour demander à l’amiable l’annulation de votre contrat du fait de ce manque d’information (cf. lettre-type_1).

 

Si celui-ci refuse, la nullité devra être constatée par voie judiciaire.


Sanction pénale: le démarcheur encourt également une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 150 000 €, qui peuvent être accompagnées, selon les circonstances, de peines complémentaires (art. L121-23 cconso).