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Le Démarchage

Les contrats conclus hors établissement peuvent être fournis:


- sous format papier ;


- ou, avec l’accord du consommateur, sur tout autre   support durable (ex.: clé USB, cd-rom, dvd, courriel,…).


Cette 2nde hypothèse est une nouveauté apportée par la loi du 17/03/2014.


Dans tous les cas, un exemplaire doit être remis au consommateur et l’accord des parties doit s’y trouver formalisé:


- Si le contrat est sous format papier, il devra être signé par chacune des parties.


- Si le contrat est sous un autre support durable, il doit confirmer l’engagement exprès des parties.

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Sommaire

3. Sur les supports du contrat

Vous constatez que le formulaire de rétractation n’est pas présent.


Si vous souhaitez vous rétracter, vous n’êtes pas tenu obligatoirement de vous en servir: vous pouvez le faire sur papier libre en LRAR ou via le site internet du professionnel, s’il a mis en place cette possibilité.


L’absence de ce formulaire prolonge de 12 mois votre droit de rétractation à l’issue du délai de 14 jours initialement prévu.


Toutefois, assurez-vous que dans le document remis par le professionnel, et que vous avez signé, vous n’avez pas reconnu avoir reçu ce formulaire. Dans ce cas, sauf à avoir les moyens de contester, votre délai de rétractation de 14 jours commencerait à courir dès votre signature.


Si les délais sont dépassés pour revenir sur votre engagement, vous pouvez vous prévaloir de l’absence de formulaire de rétractation pour faire annuler votre contrat (pour plus de détails, reportez-vous à la page «résoudre un litige»).

Conseil

Et les sanctions?


Sanction pénale: le fait de ne pas fournir au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement confirmant l’engagement exprès des parties est sanctionné pénalement.


Le professionnel encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 €.


Article L121-23 du code de la consommation


Qu’en est-il de la sanction civile en cas de non remise du contrat?


Sur ce point, le code de la consommation est silencieux. Le législateur sanctionne par la nullité le manque d’informations sur le contrat. Mais qu’en est-il lorsque le démarcheur ne vous remet aucun document écrit?


Il convient de rappeler qu’il appartient au professionnel de prouver:


- qu’il a donné les informations précontractuelles (art. L121-17 III cconso) ;


- qu’il a fourni à nouveau ces mêmes informations dans le contrat (art. L121-18 cconso) ;


- qu’il vous a fourni votre exemplaire (art 1315 al 1 du code civil et L 121-18-1 cconso).


Vous pourriez invoquer par cette absence d’écrit que vous n’avez reçu aucune information, notamment sur votre droit de rétractation.


Dans ce cas, votre droit de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.


Concrètement, vous avez donc 1 an et 14 jours pour vous rétracter par l’envoi d’une LRAR.


Cela est plus souple et plus simple qu’une demande de nullité, notamment si elle devait se faire par voie judiciaire.

Comme antérieurement, il semblerait que le seul défaut de remise du contrat ne constitue pas en soi une cause de nullité.

4. Sur le formulaire de rétractation

N’hésitez pas à vous servir du formulaire pour vous rétracter.


Toutefois, vous restez libre de vous rétracter sur papier libre, votre déclaration devant alors être dénuée d’ambiguïté et bien exprimer votre volonté de revenir sur votre engagement.


Depuis la loi du 17/03/2014, vous pourrez, si le professionnel propose cette alternative, également remplir et transmettre ce formulaire sur le site internet du professionnel. Vous recevrez, sans délai, un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable (ex.: mail).


Et les sanctions?


Sanction pénale : le fait d'omettre ce formulaire est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 € (art. L121-18-1 et L121-23 cconso).


Prolongation du droit de rétractation: il s’agit là d’une conséquence plus que d’une sanction. L’absence de ce formulaire permet d’obtenir la prolongation de votre droit de rétractation de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial (art. L121-21-1 cconso). Le consommateur a donc 1 an et 14 jours pour se rétracter (pour plus de détails: voir la page «Les effets de la rétraction»).


Cela est plus souple et plus simple qu’une demande de nullité, notamment si celle-ci devait se faire par voie judiciaire.


Nullité: le consommateur peut également soulever la nullité du contrat (à la lecture de l’article L121-17 I 2° et de l’article L121-18-1 du code de la consommation).


En définitive, même si cette action est possible dès la conclusion du contrat, elle ne présente qu’un intérêt moindre en pratique, excepté pour les contrats où le délai d’un an et 14 jours est écoulé.

Le contrat doit être accompagné d’un formulaire type de rétractation (articles L121-17 I 2° et art L121-18-1 alinéa 3 du code de la consommation). Les conditions de présentation et mentions de ce formulaire sont fixées par décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014.