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Le Démarchage

Dans tous les cas, cherchez toujours à privilégier la rétractation, si celle-ci est encore possible, car les démarches sont simplifiées : il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec AR et votre contrat prend fin à réception de celle-ci.


Sachez, en effet, que dans le cadre d’une demande d’annulation, si la phase amiable a échoué, vous devrez saisir le juge pour la faire valider.


Articles L121-21-1, L121-21-2 et L121-18-1 du code de la Consommation

Nom Prénom                                                       

Adresse                                                 

                                                                Nom de la société

                                                                Adresse

                                                                

                                                                A …, le ...


Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : nullité du contrat pour absence de mention obligatoire


Madame, Monsieur,


En date du … (date), suite à votre démarchage, à … (lieu), nous avons passé commande de … (détails du contrat souscrit).


En reprenant ce contrat à tête reposée, nous avons fait le constat que vous aviez omis de préciser … (Précisez la mention obligatoire omise. Ex. : les caractéristiques essentielles du produit, les garanties sur le produit, les coordonnées du professionnel, les modalités du droit de rétractation …)


Or, conformément à l’article L121-18-1 du code de la consommation, cette mention obligatoire doit figurer à peine de nullité.


C’est la raison pour laquelle nous vous demandons purement et simplement d’annuler notre bon de commande.


Sans réponse de votre part à notre courrier sous 15 jours maximum, nous nous verrions contraints de saisir le tribunal afin d’ordonner cette annulation.


Comptant sur vous pour régler ce différend à l’amiable, recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Signature


Téléchargez cette lettre type au format doc.

Lettre Type

1- On m'a fait signer chez moi un contrat pour la pose de panneaux photovoltaïques il y a 15 jours. Les 14 jours pour se rétracter sont passés mais je me rends compte que le professionnel ne m'a pas remis un formulaire de rétractation. Puis-je encore me désengager?

 

                - Oui

                

                - Non


2- Un opérateur est passé chez une amie pour l'installation de sa connexion internet. Il en a profité pour me faire une offre. Il m'a dit que j'allais recevoir mon contrat par mail. Est-ce légal ?


                - Oui

 

                - Non

A vous de jouer

Réponses

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Suite

Sommaire

Soyez vigilants sur la date mentionnée sur le contrat principal ainsi que sur l’offre préalable de crédit !

En effet, si votre bon est déjà daté, n’est pas daté ou est antidaté, vous risquez de perdre votre droit de rétractation car il court à compter de cette date.

Attention

Concernant tous les points abordés, n’hésitez pas à vous reporter aussi à la page « Résoudre un litige».

Réponses:


1- Oui, l’absence du formulaire prolonge votre droit de rétractation. Vous disposez donc d’un an et 14 jours pour vous rétracter.


2 - Oui, à condition toutefois que vous ayez donné votre accord et que le contrat fourni sur un autre support durable confirme l’engagement exprès des parties.

A vous de jouer

- Le professionnel doit respecter une formalisme précis sous peine de sanctions que ce soit lors de la délivrance des informations précontractuelles ou dans la rédaction du contrat lui-même.


- Les contrats conclus hors établissement peuvent être fournis sous format papier ou avec l’accord du consommateur, sur tout autre support durable


- L’absence du formulaire de rétractation prolonge de 12 mois votre droit de rétractation à l’issue du délai de 14 jours initialement prévu.

A retenir