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Le Démarchage

En cas de souscription d’un crédit affecté, aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires, correspondant au délai de rétractation du crédit.

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Sommaire

Jours calendaires : ce sont tous les jours du calendrier de l'année, à savoir du lundi au dimanche, y compris donc les jours fériés ou chômés.

Vocabulaire

Nom Prénom                                                       

Adresse                                                 

                                                                Nom de la société

                                                                Adresse

                                                                

                                                                A …, le ...


Lettre Recommandée avec Accusé de Réception


Objet : résolution du contrat suite à la rétractation du crédit


Madame, Monsieur,

Lors de notre entrevue (indiquez le lieu: à mon domicile, sur le marché, dans la galerie commerciale de …, lors d’une excursion, …), j'ai signé le ... (date) un contrat pour . (définir le bien ou la prestation de services qui est l'objet du contrat) financé par un crédit, accepté le même jour.


Après réflexion, je me suis rétracté de l’offre de crédit émise le … (date), comme l’article L311-12 du code de la consommation me l'y autorise, dans un délai de quatorze jours après ma signature.


Je vous prie donc de bien vouloir prendre acte de la résolution de plein droit du contrat de vente (ou de prestation de services) comme le prévoit l'article L311-36 du code de la consommation.


Dans l'attente de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature


Téléchargez cette lettre type au format doc.

Lettre type

Un crédit à la consommation est dit affecté lorsque le consommateur souscrit un crédit, soit de manière partielle ou totale, pour financer l’achat du bien ou d’un service spécifié (art. L311-1, 9° cconso).


Le professionnel doit obligatoirement mentionner sur le contrat le recours au crédit (art. L311-34 cconso). Les 2 contrats sont alors liés et constituent une opération unique.


Dans le cas d’une vente ou d’un démarchage à domicile, aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires (art. L311-41 cconso).


En matière de crédit à la consommation, le droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour de l'acceptation du crédit, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services (art. L311-12 cconso).


Le jour de souscription du contrat n'entre pas dans le calcul du délai (Cour de cassation crim. du 05/10/1987 n°86-92194). Il faut en revanche inclure le dernier jour du délai.

Que devient le contrat principal si vous vous rétractez du crédit auprès de l’établissement de crédit par LRAR dans le délai de 14 jours?


L’article L311-36 du code de la consommation répond à cette question. Mais la loi du 17/03/2014 nous oblige à distinguer selon que l’offre de crédit est émise avant (1) ou à compter du 26/07/2014 (2).

1) Si l'offre de crédit est émise avant le 26/07/2014:


Si le consommateur se rétracte du crédit dans le délai de 7 jours de son acceptation, le contrat de vente ou de fourniture de prestation de services est résolu de plein droit. Mais si la rétractation intervient entre le 8ème et le 14ème jour, le contrat de crédit est certes résolu mais pas le contrat principal : le consommateur devra l’honorer et trouver alors un autre mode de financement. Cependant, référez-vous aussi au Bon à savoir.


2) Si l'offre de crédit est émise à compter du 26/07/2014:


Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, dès lors que vous exercez votre droit de rétractation du contrat de crédit dans le délai de quatorze jours de son acceptation.

Focus:

sur le crédit affecté

Vous pouvez mettre fin au contrat principal en envoyant une LRAR à votre vendeur ou votre prestataire de services dans les 14 jours de la conclusion du contrat ou du jour de la réception des biens. Cette faculté de rétractation peut également être exercée, si le professionnel le prévoit, sur son site internet (reportez-vous à la page «Le droit de rétractation »).

Bon à savoir