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Le Démarchage

Le financement du contrat

«, je vous demande de me verser un acompte pour valider le dossier auprès de mon directeur...»


Voici une phrase que vous avez peut-être déjà entendue de la part d’un professionnel venu chez vous pour conclure un contrat de vente ou de prestation de services.


Vous pouvez choisir de financer ce contrat de 2 manières : soit en réglant au comptant (espèces, chèque, carte bancaire…), soit à crédit.

 

Quel que soit le mode de paiement choisi, est-ce qu’un démarcheur peut légalement vous demander un règlement immédiat ?

- une autorisation de prélèvement, peu important que celle-ci puisse être révoquée par la suite par le signataire (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 01/02/2013 n°11/00276). La preuve que l'autorisation de prélèvement a été signée après et non avant la fin du délai de rétractation incombe au démarcheur (Cour d’appel de Grenoble du 03/03/2009 n°07/00003).


Quelles sont les sanctions en cas de paiement malgré son interdiction?


Le démarcheur encourt:


- 2 ans d’emprisonnement et une amende de 150000€ (art. L121-23 al 1er cconso);


- une éventuelle interdiction d’exercice à titre de peine complémentaire (art. L121-23 al 2 cconso) ;


- en cas de poursuite pénale, le remboursement au consommateur qui se porte partie civile des sommes qu’il a versées et d’éventuels dommages et intérêts.


Outre ces sanctions pénales, la demande illégale de paiement entraîne la nullité du contrat. En effet, cette sanction, résultant du non-respect d’une disposition d’ordre public (art. 6 du code civil), a été retenue par la jurisprudence établie avant la loi du 17/03/2014 (ex. : Cour de cassation civ. 1ère du 07/11/1998 n°96-17829). Cette solution devrait être maintenue par les juges puisqu'elle résultait de l'interdiction légale de versement d'une contrepartie qui existait déjà dans le code de la consommation (ancien art. L121-26 al 1 cconso devenu art. L121-18-2 cconso). Sachez que la nullité du contrat peut être soulevée d'office par un juge saisi du litige.

Vous êtes un particulier. Vous signez à votre domicile un bon de commande pour des fenêtres. Le vendeur vous demande de lui donner un chèque qu’il promet de n’encaisser que le mois prochain. Est-ce légal ?


                                - Oui

 

                                - Non

A vous de jouer

Réponse

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Suite

Sommaire

Ce que dit la loi

1. Paiement au comptant

La loi a posé un principe d’interdiction: le professionnel ne peut pas recevoir un paiement ou une contrepartie, sous quelle que forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article-18-2 du code de la consommation).


Cependant il existe des exceptions légales à ce principe d’interdiction qui concernent :


1- les contrats d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée ;


2- les ventes organisées au domicile d'un consommateur ayant accepté cette opération (ventes «Tupperware») ;


3- les contrats à exécution successive proposés par un organisme agréé ayant pour objet la fourniture de services à la personne (garde d’enfant, assistance aux personnes âgées…) ;


4- les travaux de réparation et d'entretien réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, mais dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement liés à l'urgence.


Quelles contreparties sont interdites par la loi?


Pour répondre à cette question, la jurisprudence antérieure à la loi relative à la consommation aura certainement vocation à s’appliquer. En effet, le nouvel article L121-18-2 du code de la consommation reprend la même interdiction qui figurait déjà dans l’ancien article L121-21 du même code.


Ainsi, le professionnel ne peut pas vous demander de lui remettre:


- un paiement en espèces (Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23/11/1987 n°1515/1987) ;


- la remise d’un chèque y compris de réservation, même non encaissé ou antidaté (Cour d’appel de Rennes du 13/06/2008 n°07/06016). En cas de remise malgré tout d'un chèque, vous pouvez faire opposition pour utilisation frauduleuse (Cour de cassation com. du 24/10/2000 n°97-21233 et Cour d’appel de Paris du 24/05/2002 n°2002/1012) ;

Réponse :


Non. La demande de remise de ce chèque, même non encaissé immédiatement, est sanctionnée pénalement et rend le contrat nul.

A vous de jouer