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Le Démarchage

- Une demande de paiement comptant avant l’expiration d’un délai de 7 jours est, en principe, interdite.

 

- Le recours au crédit doit être mentionné sur le contrat.

A retenir

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Sommaire

Certains démarcheurs font pression pour faire accepter aux clients une livraison anticipée, voire immédiate.


D’autres proposent, avec de faux arguments, d’antidater le contrat dans le but de faire échec à votre droit de renonciation et être payés rapidement par l’organisme de crédit.


N’acceptez pas de souscrire à de telles manœuvres.


Au contraire, veillez bien à ce que soient bien indiqués sur le contrat la date et le lieu de sa signature pour bénéficier des dispositions protectrices du démarchage. Refusez une livraison anticipée et ne signez pas un bon de livraison alors que celle-ci n’est pas effective.

Conseil

Nom Prénom                                                       

Adresse                                                 

                                                                Nom de la société

                                                                Adresse

                                                                

                                                                A …, le ...


Lettre Recommandée avec Accusé de Réception


Objet : nullité du contrat pour demande de contrepartie illicite


Madame, Monsieur,


Lors de notre entrevue (indiquez le lieu: à mon domicile, sur le marché, dans la galerie commerciale de …, lors d’une excursion, …), j'ai signé le ... (date) un contrat pour . (définir le bien ou la prestation de services qui est l'objet du contrat).


Ce même jour, vous m’avez demandé de vous remettre un paiement, à savoir … (à préciser : un chèque, une autorisation de prélèvement, des espèces.), avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la signature du contrat.


Or, la loi interdit au démarcheur, sous peine de sanctions pénales, de demander une contrepartie financière au client avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature (art. L121-18-2 et L121-23 du code de la consommation).


J’invoque donc la nullité de ce contrat et vous demande d’en prendre acte.


A défaut d’accord amiable, je serais dans l’obligation de soumettre le litige à l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir ou à la juridiction compétente.


Dans l'attente de votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature


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Lettre type

2. Financement du contrat avec un crédit

Un autre mode de financement du contrat est possible : la souscription d’un crédit à la consommation.


Il s’agit d’un prêt consenti par un établissement de crédit d’un montant supérieur à 200 € et inférieur à 75€. Son remboursement doit être prévu sur une période de plus de 3 mois ou sur une durée moindre si les intérêts ou les frais ne sont pas négligeables (art. L311-3 cconso).

La Cour de cassation a déjà jugé qu’il est possible d’accepter une offre de crédit à la consommation pendant le délai de renonciation dès lors qu’elle n’est pas accompagnée d’une autorisation de prélèvement (Cour de cassation crim du 22/03/2005 n°04-85654). Cette jurisprudence antérieure à loi Hamon a vocation à perdurer car la Cour s'est fondée sur le 1er alinéa de l'ancien article L126-1 du code de la consommation, repris à l'identique par le 1er alinéa du nouvel article L121-18-2 du code de la consommation issu de la loi relative à la consommation.