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Le Démarchage

La droit de rétractation

La loi relative à la consommation permet de renforcer les droits des consommateurs s’agissant de leur droit de rétractation.


En effet, jusqu’ici, le code de la consommation accordait au consommateur dans l’hypothèse d’un démarchage un délai de 7 jours pour revenir sur son engagement.


Désormais, ce délai est porté à 14 jours (art. L121-21 cconso). Mais cette loi a aussi renforcé l’obligation d’information du professionnel quant à ce droit de rétractation et aménagé sa mise en œuvre.

Il convient de préciser qu’en cas de contestation, c’est au professionnel de prouver qu’il vous a bien informé(e) de l’existence ou non d’une faculté de rétractation (art. L121-17 III cconso). 

Bon à savoir

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Suite

Sommaire

Ce que dit la loi

1. L’obligation d’information du professionnel

2. Comment faire pour se rétracter ?

Auparavant, le contrat remis devait mentionner la faculté pour le consommateur de revenir sur son engagement. Aujourd’hui, la loi a accentué l’obligation d’information du professionnel (art. L121-17 cconso).


En effet, le professionnel doit dorénavant, avant la conclusion du contrat, vous communiquer les conditions, délai et modalités d’exercice de ce droit de rétractation lorsqu’il existe.


La nouveauté de cette loi tient au fait que le professionnel doit aussi informer le consommateur clairement lorsque ce droit ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8 du code de la consommation ou, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles le consommateur perd cette faculté (Reportez-vous dans cette page au point «5. Et pendant le délai de rétractation ?»).


L’information précontractuelle s’agissant du droit de rétractation doit se faire sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un support durable (ex.: mail). Outre la faculté de se rétracter (ou pas), ce support devra comprendre toutes les informations précontractuelles mentionnées à l’article L121-17 I du code de la consommation, à peine de nullité (se reporter à la page «La forme du contrat»).


Dans tous les cas, ces informations doivent être rédigées de manière lisible et compréhensible.

Si le nouveau délai de rétractation de 14 jours est échu, vous pouvez toujours invoquer la nullité de votre engagement du fait de l'absence dans le contrat d'une des mentions figurant à l’article L121-17 I (art. L121-18-1 cconso) dont, parmi elles:


- l’absence d’information précontractuelle du professionnel au consommateur quant à l’impossibilité de se rétracter figurant à l’article L121-17 5° du code de la consommation.


- l’absence de formulaire type permettant la rétractation (art. L121-17 2° cconso).

Info Plus

Dans ce cas, le professionnel devra lui communiquer sans délai un accusé de réception (art. L121-21-2 alinéa 2 cconso).


Néanmoins, deux précisions s’imposent:


¨               Le professionnel peut prévoir sur son site la «rétractation électrorique», mais il ne s’agit pas d’une obligation.


¨               En cas de contestation, c’est au consommateur de prouver qu’il a bien exercé sa rétractation dans les délais, qu’elle soit postale ou numérique.


La rétractation par courrier doit  se faire en LRAR: c’est l’accusé de réception qui permettra au consommateur d’établir la réalité de l’envoi et sa date.

Nom Prénom                                                       

Adresse                                                 

                                                                Nom de la société

                                                                Adresse

                                                                

                                                                A …, le ...


Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : Faculté de rétractation - Annulation de la commande


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) … (prénom nom), déclare annuler la commande ci-après, comme m'y autorise les articles L121-21 et L121-21-2 du code de la consommation :


       - Indiquer la nature du bien ou du service commandé.


       - Préciser date de la commandeE:Creator_V6


       - Mentionner le nom du client (votre nom).


       - Ainsi que l’adresse du client (votre adresse).


Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature


Téléchargez cette lettre type au format doc.

Lettre type

Votre contrat doit reprendre toutes les informations précontractuelles mentionnées à l’article L121-17 I du code de la consommation dont le formulaire type de rétractation, à peine de nullité. Les conditions de présentation et les mentions de ce formulaire sont précisées dans le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014.


Le contrat remis doit mentionner cette faculté de rétractation et comporter un formulaire détachable destiné à en faciliter l’exercice sur support papier ou support durable.


Mais le consommateur reste libre d’exercer ce droit par courrier, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.


La seule exigence est de renvoyer le formulaire ou d’envoyer le courrier en LRAR dans le délai de 14 jours.


La loi relative à la consommation permet dorénavant au consommateur, en plus de sa rétractation «», de remplir et transmettre en ligne sur le site du professionnel, le formulaire ou la déclaration permettant sa rétractation.

S’agissant de la rétractation numérique, la question est plus délicate. Le consommateur doit prendre soin de faire une impression écran si la rétractation se fait via un formulaire sur le site du professionnel.


Si le professionnel a prévu une rétractation par mail, il est recommandé de demander un accusé de réception.