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5. Et pendant le délai de rétractation ?

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.


Dans certains cas énumérés à l’article L121-18-2 alinéa 2 du code de la consommation, le professionnel peut encaisser les sommes dues le jour de la conclusion du contrat hors établissement (se reporter à la page « Le financement du contrat» au paragraphe relatif au paiement au comptant).


Concernant les contrats portant sur une prestation de services, le consommateur peut demander expressément à ce que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (art. L121-21-5 cconso).


Dans ce cas, le professionnel doit recueillir sa demande sur papier ou support durable. Si le consommateur change d’avis et se rétracte, il ne sera tenu qu’au paiement du montant du service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.


Si le professionnel a omis de lui faire remplir cette déclaration expresse ou si le consommateur n’a pas été informé préalablement à la conclusion du contrat de son obligation de payer des frais dans cette hypothèse, aucune somme ne sera due s’il exerce son droit de rétractation (art. L121-21-5 al 3 cconso).

6° fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;


Ex.: Fioul, tout produit vendu puis mélangé avec un additif.


7° fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;


8° travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;


Ex.: vous avez une fuite d’eau due à un joint vétuste. Vous contactez un plombier. Vous vous mettez d’accord sur le coût de cette intervention. En principe vous ne pouvez bénéficier d’un délai de rétractation. En effet la prestation porte sur les «d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation d’urgence.»  Dans notre exemple, il s’agira du changement du joint.


En revanche, pour tous les travaux ou pièces qui ne sont pas strictement nécessaires afin de répondre à la situation d’urgence, les règles sur le démarchage s’appliquent pleinement dont le droit de rétractation (si toutes les conditions d’une opération de démarchage sont remplies). Ainsi, ce sera le cas si votre plombier en profite pour changer toute votre robinetterie.


9° fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;


Ex.: CD, DVD, etc.


10° fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;


11° lors d’une enchère publique;


12° prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;


13° fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Les contrats ne bénéficiant pas du droit de rétractation

Il convient de rappeler que, dans certaines hypothèses, l'accord du consommateur concernant une vente ou une prestation de services reste ferme et définitif, même lorsque le contrat est conclu hors établissement (art. L121-21-8 cconso).


Cet article énumère ainsi les contrats de vente ou de prestations de services ne permettant pas de disposer d’un droit de rétractation, ces contrats pouvant avoir été conclus hors établissement ou à distance. Il s’agit des contrats:


1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;


2° de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;


Ex.: métaux précieux, fioul.


3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;


Ex.: porte de garage conçue sur mesure.


4° fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;


Ex.: lamescouteaux, semelles de chaussures, cordage raquette de tennis.


5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;


Ex.: vente de sous-vêtements.

Le délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat ou le jour de la réception des biens.le professionnel a omis de communiquer les informations figurant à l’article L121-17-I 2° relatives au droit de rétractation pendant 14 jours, ce délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial (art. L121-21-1 cconso). Voir en Bref et en images ci-dessous.

A retenir

Dans la mesure où la possibilité de se rétracter est exclue, il est nécessaire, si vous souhaitez obtenir l’annulation de votre engagement pour d’autres motifs (mentions obligatoires manquantes, contrepartie illicite, etc.) de bien vérifier que le contrat a été conclu hors établissement (ou suite à un démarchage). Pour plus de détails, reportez-vous notamment à la page «Les differents modes de démarchage», «La forme du contrat ».

Conseil

Pour l’achat d’un bien : le délai débute à compter de sa réception ou de la réception du dernier bien, lot ou pièce, si les biens achetés sont livrés séparément ou en cas d’achat d’un bien composé de lots ou pièces multiples, sauf exception.

Si le professionnel ne vous a pas informé(e) sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et les frais en cas de renvoi du bien, le délai de rétractation initial est prolongé de 12 mois.

Départ

14 jours

+ jusqu'à 12 mois

Pour les prestations de services : le délai débute à compter du jour de la conclusion du contrat.

Mais, si la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le consommateur devra se rétracter pendant 14 jours après la réception de ces informations.