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4. Les effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation emporte un certain nombre d’obligations pour les parties s’agissant du renvoi de la marchandise, de ses modalités et du remboursement par le professionnel.


                                - Le renvoi des biens


Une fois la rétractation envoyée, le consommateur doit renvoyer la marchandise dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.


Les conditions générales du professionnel peuvent prévoir que c’est le professionnel lui-même qui se chargera de récupérer le(s) bien(s).


                                - Les frais liés à ce renvoi


Les coûts directs de renvoi des biens, et uniquement ceux-là, restent à la charge de l’acheteur sauf dispositions plus favorables dans le contrat ou si le consommateur n’a pas été informé que ces frais étaient à sa charge.


Une seule exception est prévue: s’agissant des marchandises qui par leur nature (ex.: imposante) ne peuvent être renvoyées par voie postale, lorsqu'ils ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le professionnel les récupère à ses frais.


                                - Le remboursement du prix


Quant au remboursement, la règle est posée par l’article L121-21-4 du code de la consommation.


En principe, que le contrat porte sur la vente de biens ou la réalisation de prestations de services, le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de sa décision de se rétracter. Il s’agit donc de la date à laquelle il reçoit la rétractation et non de la date d’envoi de celle-ci.


Néanmoins, cette nouvelle loi donne la faculté au professionnel, pour les contrats de vente de biens, de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.


L’article précise que la date retenue pour le point de départ du délai de 14 jours sera la date du premier de ces faits.

En pratique, ce sera la date de réception des biens par le professionnel si, à cette date, il n’a pas reçu l’avis d’envoi du colis contenant les marchandises par le consommateur.

Bon à savoir

Le professionnel a fini par vous rembourser. Pour calculer le montant de la pénalité, placez-vous au jour de ce remboursement pour établir le nombre de jours de retard écoulés, déduction faire du délai de 14 jours laissés au professionnel pour procéder au remboursement. Une fois ce nombre de jour calculé, reportez-vous à la tranche concernée.

Délai écoulé au-delà des 14 jours

Pénalité calculée en fonction du prix du bien/service payé

Dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de 14 jours

Du taux d’intérêt légal annuel proratisé par jour de retard :

0,04% pour l'année 2014

Entre 10 et 20 jours

De 5%

Entre 20 et 30 jours

De 10%

Entre 30 et 60 jours

De 20%

Entre 60 et 90 jours

De 50%

Au-delà des 14 jours, pour chaque nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit :

Soit 90 jours + 1 mois

Soit 90 jours + 2 mois

Soit 90 jours + 3 mois

Soit 90 jours + 4 mois

Soit 90 jours + 5 mois

Soit 90 jours + 6 mois

Soit 90 jours + 7 mois

Soit 90 jours + 8 mois

Soit 90 jours + 9 mois

Soit 90 jours + 10 mois

50% et 5 points supplémentaires à chaque nouveau mois de retard :

De 55%

De 60%

De 65%

De 70%

De 75%

De 80%

De 85%

De 90%

De 95%

De 100%

Après...

Du taux d’intérêt légal:

0,04% pour l'année 2014

Ex. : vous vous êtes rétracté(e) s’agissant de l’achat d’un bien d’une valeur de 100 € que vous avez entièrement payé. Le professionnel doit vous rembourser ces 100 €.


Le professionnel vous rembourse avec 18 jours de retard:

Soit 4 jours suivant l’expiration du délai de 14 jours laissés au professionnel pour procéder au remboursement.

100 x 0,0004 = 0,04 €

0,04 / 365 = 0,0001095 €

0,0001095 x 4 = 0,000438 € en plus du montant de l'achat, soit 100,0004 €


Le professionnel vous rembourse avec 28 jours de retard:

Soit 14 jours de retard suivant l’expiration du délai de 14 jours laissés au professionnel pour procéder au remboursement.

100 x 0,05 = 5 € en plus du montant de l'achat,105 €


Le professionnel vous rembourse avec 38 jours de retard:

Soit 24 jours de retard suivant l’expiration du délai de 14 jours laissés au professionnel pour procéder au remboursement.

100 x 0,1 = 10 € en plus du montant de l'achat,110 €


Le professionnel vous rembourse avec 68 jours de retard:

Soit 54 jours de retard suivant l’expiration du délai de 14 jours laissés au professionnel pour procéder au remboursement.

100 x 0,2 = 20 € en plus du montant de l'achat,120 €


Le professionnel vous rembourse avec 98 jours de retard: Soit 84 jours de retard suivant l'expiration du délai de 14 jours laissés au professionnel pour procéder au remboursement.

100 x 0,5 = 50 € en plus du montant de l'achat, soit 150 €