UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Association de consommateur
La Page d'actualité de l'UFC Que Choisir de Moselle-Est
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Qui sommes-nous
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L’environnement: un sujet qui nous préoccupe
UFC Que Choisir de Moselle-Est - L'enquête de consommations une nos actions
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Traitement des litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Nos actions pour la Santé
Notre bulletin trimestiel
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Fiches pratiques, résolution de litiges
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Dossier Logement
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Les Garanties
Les contrats conclus hors établissement
Guide Funéraire
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE NOËL
UFC Que Choisir de Moselle-Est - GUIDE DE VACANCES
Prélèvement SEPA : Les bons reflexes
En finir avec les Idées reçues
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Notre association dans la presse.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Page de Téléchargement
Vidéos UFC-Que Choisir
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Comment nous contacter.
UFC Que Choisir de Moselle-Est - Adhérez, le nombre fait notre force
Le démarchage - Les effets de la rétractation
Le démarchage - Sommaire

Vous pouvez nous rencontrer à:


Hombourg-Haut

-

Sarreguemines

Bitche




Une permanence téléphonique est accessible:


Du Mardi au Jeudi de 8h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00

au


03 87 81 67 80

Contactez Nous !

Informations Cliquez ici

Adhérer à l'UFC


Être aidé dans tous mes litiges de consommateur.


Être informé de tous les problèmes inhérents à la consommation.


Renforcer la légitimité de l'UFC-Que Choisir et préserver son indépendance.

Adhérer
CSS3 Cube

Comprendre pour mieux se défendre 

Le Démarchage

Retour

Suite

Sommaire

3. Quel est le point de départ du délai de rétractation ?

L’article L121-21 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.


Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune clause du contrat ne peut y déroger.


Le délai commence à courir le jour de la conclusion du contrat ou le jour de la réception des biens.loi du 17/03/2014 ne prévoit aucune prorogation de ce délai s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié.


Pour les contrats souscrits avant le 14 Juin 2014, le délai pour renoncer commençait à courir le lendemain du jour de la commande.

 

Si le professionnel a omis de communiquer les informations figurant à l’article L121-17-I 2° relatives au droit de rétractation pendant 14 jours, ce délai est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial (art. L121-21-1 cconso).

La nouvelle loi prévoit aussi que le consommateur peut demander la nullité de cet engagement (art. L121-18-I cconso).


Toutefois, si ces informations sont fournies pendant cette prolongation de 12 mois, le délai expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.


Afin de synthétiser les différents points de départ de ce délai de 14 jours, nous vous proposons un tableau récapitulatif :

Types de contrats

Point de départ du délai de rétractation

Contrats de prestations de services.


Ex.: ramoneur venu vous proposer sa prestation.

A compter du jour de la conclusion du contrat.

Contrats de vente de biens.

A la réception du bien par le consommateur ou un tiers (ex.: voisin), autre que le transporteur désigné par lui (ex.: procuration, mandat).

Contrats de prestations de services incluant la livraison d’un bien.


Ex.: souscription d’un forfait mobile ou d’une offre groupée incluant la livraison d’un téléphone ou d’une box.

A la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.

Contrats de vente portant sur plusieurs biens.


Ex.: achat d’un salon composé d’un canapé, d’une table et de chaises.

A la réception du dernier bien.

Contrats de vente portant sur la livraison régulière de biens dans le cadre d’un abonnement pendant une période définie


Ex.: démarchage dans une galerie marchande et souscription d’un abonnement à France loisirs prévoyant l’achat d’au moins 3 livres sur une durée de 3 mois.

A la réception du premier bien.

Contrat de fourniture de chauffage urbain.

A compter du jour de la conclusion du contrat.

Contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité si non conditionnées dans un volume délimité.


Exclusion des contrats de fourniture de gaz en citerne.

A compter du jour de la conclusion du contrat.