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Le Démarchage

Le démarchage téléphonique

Jusque-là, pour faire cesser la prospection commerciale par voie téléphonique, vous aviez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique: la liste Pacitel.


Malheureusement, en pratique, ce dispositif s’est avéré inefficace car trop facilement contournable par les entreprises. En effet, seules les sociétés adhérentes des principales fédérations professionnelles s’engageaient à ne pas utiliser les coordonnées figurant sur la liste Pacitel. 


La loi du 17/03/2014 prévoit donc une réglementation plus stricte du démarchage téléphonique.


Contrairement aux dispositions concernant le contrat hors établissement (se reporter à la page «Qui est concerné ?»), celles relatives au démarchage téléphonique ne s'appliquent pas aux professionnels agissant hors de leur champ d'activité professionnel et ayant moins de cinq salariés mais uniquement aux consommateurs, personnes physiques.


Article L121-16-1 III du code de la consommation


Nous aborderons ci-dessous les spécificités du démarchage téléphonique. Avant cela, nous vous rappelons que la conclusion d’un contrat hors établissement restera soumise aux différents éléments traités dans ce guide.


- s’agissant des mentions devant apparaitre dans le contrat, se reporter à la page «La forme du contrat»;


- s’agissant des contrats concernés par le démarchage, se reporter à la page «L’objet du démarchage»;


- s’agissant du financement, se reporter à la page «Le financement du contrat »;


- s’agissant de la faculté de se rétracter, se reporter à la page «Le droit de rétractation».

L’inscription sur cette liste emporte interdiction de louer ou vendre tout fichier comportant vos coordonnées.


Les modalités de fonctionnement de cette liste seront prochainement précisées dans un décret.


Et les sanctions?


Si le professionnel ne respecte pas les dispositions de l’article L121-34 du code de la consommation, il encourt une amende maximum de 15000 € en tant que personne physique et 75000€ en tant que personne morale.


Article L121-34-1 du code de la consommation

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Suite

Sommaire

Ce que dit la loi

1. Le régime d’opposition au démarchage téléphonique

2. Interdiction des numéros masqués et présentation lors de l’appel

Dorénavant, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition qui sera opposable à tous les professionnels. Néanmoins, cette opposition n'a pas d'effet à l'égard des professionnels avec lesquels vous avez déjà un contrat.


Article L121-34 du code de la consommation


En pratique, lorsque le professionnel est amené à recueillir vos coordonnées téléphoniques, il doit vous informer de la possibilité de vous inscrire sur cette liste. Si c'est par le biais d'un formulaire que vos coordonnées sont demandées, vous devez retrouver cette information de manière claire et compréhensible.

Nous sommes nombreux aujourd’hui à bénéficier de la présentation du numéro. Malheureusement, ce «» peut s’avérer totalement inefficace étant donné que la majorité des professionnels nous contactent en numéro masqué.


La loi relative à la consommation a donc prévu que désormais l’utilisation d’un numéro masqué est interdite par le professionnel lors d’un démarchage téléphonique.


Article L121-34-2 du code de la consommation et arrêté à venir


Si vous êtes démarché(e) par téléphone, votre interlocuteur doit, en début de conversation, vous communiquer, son identité et celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, puis la nature commerciale de cet appel.


Ensuite, il doit vous communiquer les informations précontractuelles s’agissant des caractéristiques essentielles des biens ou des services, du prix, de la durée du contrat et de son droit de rétractation (art. L121-19-1 cconso).


Article L121-20 alinéa 1er du code de la consommation