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Le Démarchage

Le professionnel doit adresser une confirmation par écrit ou sur un support durable (ex.: mail) de l'offre qu'il a faite.

 

Cette confirmation doit reprendre, comme pour les contrats conclus hors établissement, les mentions prévues à l'article L121-17 I du code de la consommation, à savoir:


- les informations liées à la possibilité de se rétracter ou pas ;


- les frais de renvoi de la marchandise suite à cette rétractation ;


- les informations relatives aux professionnels ainsi que les conditions générales et garanties applicables au contrat.


Si le professionnel a omis de vous communiquer ces informations, d’une part par téléphone puis sur tout support durable (papier, mail, ...), vous pouvez demander la nullité du contrat (art. L121-18-1 cconso).


Pour le détail des mentions, reportez-vous à la page «La forme du contrat».


Tout comme sous la réglementation antérieure, vous ne serez engagé que par votre signature et votre acceptation écrite. La loi du 17/03/2014 ajoute à ces dispositions que votre consentement peut être donné par voie électronique.


Article L121-20 alinéa 3 du code de la consommation

Voici un résumé de ces différentes règles : 

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Sommaire

3. Quand et comment suis-je engagé(e) ?

Les nouvelles règles s’agissant du démarchage téléphonique s’appliquent aussi bien à l’occasion de la souscription d’un contrat que, dorénavant, à la modification d’un contrat en cours.


Art. L121-20 alinéa 1er du code de la consommation


Ex.: vous êtes contacté(e) par téléphone par votre opérateur mobile actuel, qui vous propose un nouveau téléphone assorti d'un réengagement de 24 mois.

 

Votre opérateur doit vous envoyer une confirmation de l’offre mais surtout vous ne serez engagé que par votre signature manuscrite ou électronique.


Si vous avez souscrit votre contrat avant le 14 juin 2014, il est peu probable que vous puissiez bénéficier des règles applicables au démarchage. En effet, les tribunaux ont parfois estimé que le démarchage ne visait que la prospection de nouveaux clients, qu'en conséquence, la modification d'un contrat existant même signé à domicile ne permettait pas de bénéficier des dispositions relatives au démarchage (Cour d'appel de Douai du 29 Juin 2000).


Dans cette hypothèse votre simple acceptation par téléphone était suffisante et ce sont les règles de la vente à distance qui s’appliquaient, votre signature n’étant pas une condition nécessaire.

4. A quoi me suis-je engagé(e) ?

C’est au professionnel de prouver, d’une part, que les informations précontractuelles vous ont été communiquées et, d’autre part, de prouver votre engagement par l’apposition de votre signature sur le contrat ou par voie électronique.

A retenir

Je peux refuser d'être démarché(e)

Je suis démarché(e) mais pas engagé(e)

Au téléphone, on doit tout me dire

Si je m'engage, je peux me rétracter

Je m'inscris sur une liste d'opposition.

Je demande le suppression de mes données.

Je reçois une confirmation écrite de l'offre, la signe et la renvoie.

Plus de n° masqué, on m'informe du caractère commercial de l'appel et me donne tous les détails le l'offre.

J'ai 14 jours pour le faire par LRAR ou, si le professionnel le prévoit, sur son site internet.