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COMMUNIQUE DE PRESSE
Recours contre l’ordonnance « séjours » du 25 mars 2020
Bonjour à toutes et à tous,
Notre association, aux côtés de la CLCV, a saisi en urgence le 7 juillet, le Conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension de l’ordonnance n° 2020-315 qui permet aux professionnels du tourisme, en cas d’annulation d’un séjour, de remettre aux consommateurs un avoir en lieu et place d’un remboursement en argent.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé, le 17 juillet dernier, de suspendre cette ordonnance, considérant qu’il n’y avait aucune urgence, malgré l’illégalité du texte. Cette décision est décevante mais le Conseil se prononcera sur la légalité du texte dans quelques semaines.
La Commission européenne a déjà précisé le 13 mai dernier que cette ordonnance ne respectait pas le droit européen et a d’ailleurs ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de l’Etat Français le 3 juillet.
Pour mémoire, nous avions demandé lors de la négociation de cette ordonnance la mise en place un mécanisme permettant aux plus modestes et aux populations à risques d’obtenir un remboursement immédiat en argent des avoirs. Face à la mauvaise volonté des professionnels du tourisme, nous avons quitté la table des négociations.
Le recours contre cette ordonnance, tout comme la procédure ouverte par la Commission Européenne appellent une réponse rapide de l’Etat.
Nous vous tiendrons informés des évolutions à venir.
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
(Siège) 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
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