« Ma commande sur Internet est annulée pour erreur de prix. Est-ce normal ? »

Non. Ce n’est possible que si le prix affiché du produit est dérisoire, c’est-à-dire très bas au regard de sa valeur réelle.
Hormis ce cas et dès lors que la commande est validée, le vendeur doit assumer cette erreur et vous livrer au prix annoncé.

« Un vendeur peut-il faire varier les prix de ses produits d’un jour à l’autre ? »

Oui. Les prix sont librement fixés par les vendeurs, sauf exceptions. Ils évoluent notamment en fonction de l’offre et de la demande.
Certains prix sont réglementés, comme ceux des livres, des médicaments pris en charge par la Sécurité sociale, des courses en taxi.

« Dois-je payer des frais de douane à la livraison pour un achat sur un site étranger ? »

Oui. Si vous commandez sur un site situé hors Union européenne, des droits de douane peuvent, sous certaines conditions, être exigibles lors de la livraison du bien.

« Un service après-vente peut-il me facturer d’office un forfait dépannage avant toute réparation ? »

Oui. C’est possible car les prix sont libres. Le professionnel doit toutefois vous informer des caracté-ristiques (exemples : déplacement, prêt d’appareil, etc.) et du coût du forfait avant toute intervention.

« Un vendeur peut-il refuser d’appliquer une promotion indiquée dans son magasin ? »

Non. La publicité de la promotion engage le vendeur.
Ne pas la respecter constituerait une pratique commerciale trompeuse.

« Peut-on m’imposer un avoir si une promotion n’est pas passée en caisse ? »

Non. Vous pouvez exiger un remboursement en espèces, sauf si la promotion consiste en une remise à créditer sur une carte de fidélité.

« Existe-t-il un délai légal pour bénéficier d’une offre de remboursement suite à un achat ? »

Non. Il n’existe pas de délai légal. Cela varie selon les offres commerciales. Ce délai doit normalement être indiqué dans les conditions de l’offre.

« Un professionnel peut-il m’imposer de payer une facture par prélèvement automatique ? »

Non. Vous devez avoir le choix entre au moins deux modes de règlement. Et aucun frais ne peut vous être facturé pour un moyen de paiement donné.

« Un vendeur peut-il m’imposer de payer la totalité à la commande ? »

Oui. C’est possible lorsque les conditions de vente le prévoient, sauf exceptions légales (par exemple, en cas de démarchage à domicile). À défaut de précision à ce sujet, le paiement se fait au moment de la remise du bien.

« Un vendeur peut-il refuser le paiement par chèque ? »

Oui. Sous certaines conditions, un vendeur peut légalement refuser ou restreindre le paiement par chèque. Il doit toutefois en informer sa clientèle par un affichage visible en magasin.

« Puis-je toujours payer un commerçant en espèces ? »

Non. La loi permet à un commerçant, dans cer-taines situations précises, de refuser un règlement en espèces (exemple : billet déchiré ou douteux).

Hormis ces cas, il doit accepter les espèces que vous lui donnez.

« À la caisse, le commerçant peut-il me réclamer une pièce d’identité ? »

Oui. C’est possible uniquement si vous réglez par chèque. En dehors de ce cas, vous n’êtes pas tenu de justifier de votre identité.

« À la suite d’une commande sur Internet, le vendeur peut-il me réclamer des informations personnelles (justificatif de domicile…) ? »

Oui. Pour éviter les fraudes, le vendeur peut vous demander certains documents personnels si cette possibilité est prévue dans les conditions générales de vente et n’est pas interdite (par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, par exemple).

« Peut-on me demander d’ouvrir mon sac lors du passage en caisse ? »

Oui. Cela peut vous être demandé, mais pas imposé. En cas de refus de votre part, seul un agent de sécurité est habilité à inspecter visuellement votre sac.
Pour procéder à sa fouille, votre consentement est nécessaire.

« Un site de vente sur Internet peut-il garder mes données bancaires pour payer mes futurs achats ? »

Non. Vos coordonnées bancaires n’ont pas à être conservées une fois la transaction réalisée, à moins que vous ayez donné votre accord exprès préalable.

« Faut-il fournir une copie de sa pièce d’identité pour accéder à ses données auprès d’un vendeur ? »

Non. Vous devez simplement justifier de votre identité. C’est le cas notamment si vous effectuez cette demande depuis votre espace client. En cas de doute, le vendeur peut exceptionnellement vous demander la copie d’une pièce d’identité.

« Suite à un achat, le vendeur a conservé des données me concernant (identité, adresse…). Puis-je l’interroger à ce sujet ? »

Oui. Vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles qu’il détient sur vous. Vous pouvez également vous opposer à une utilisation commerciale de ces informations, faire rectifier une donnée inexacte ou en demander l’effacement.

« Puis-je me retrouver abonné à un programme de réductions en cliquant sur une offre de remboursement sur Internet ? »

Oui. Vous avez pu adhérer à un programme de réductions payant involontairement, alors que vous souhaitiez seulement bénéficier de l’offre de remboursement. Cette adhésion est contestable si l’information sur l’existence de cet abonnement n’était pas claire, ou si vous n’avez pas donné suite à cette offre de remboursement.

« Un professionnel peut-il modifier le prix lors du renouvellement d’un abonnement ? »

Oui. Il faut toutefois que le contrat le prévoie et que vous soyez informé de ce changement au moins 1 mois avant le début du préavis de résiliation de l’abonnement. À défaut, vous pouvez exiger que le prix reste le même.

« Peut-on me proposer de faire un don en caisse à des associations caritatives ? »

Oui. Ce genre de proposition est légal. Avant d’y consentir, vous devez être informé des conditions de l’opération.

L’UFC-Que Choisir à vos côtés !

Le prix affiché en rayon ne vous a pas été appliqué ? Vous ne pouvez pas régler avec le mode de paiement que vous souhaitez ?

Un vendeur n’a pas tous les droits !

La liberté des prix et le jeu de la concurrence doivent permettre aux consommateurs d’être gagnants et non pas victimes des pratiques des vendeurs, qu’elles soient trompeuses ou illégales.

Certains comportements de vendeurs peuvent être sanctionnés ! Vous voulez en sa-voir plus ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour convenir d’un rendez-vous.

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