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Location logement vide
Comprendre pour mieux se défendre
La recherche d’un logement
Afin de faciliter sa recherche, le locataire peut passer par un marchand de listes pour qu’il lui fournisse une liste de biens disponibles sur le marché et correspondant à ses souhaits.
Plus généralement, le bailleur aura mandaté une agence immobilière pour rechercher un locataire et négocier un contrat de bail.
Plus généralement, le bailleur aura mandaté une agence immobilière pour rechercher un locataire et négocier un contrat de bail.
Le marchand de listes
Est-ce qu’un marchand de listes peut demander de l’argent avant de fournir effectivement cette liste ?
Il est strictement interdit pour les marchands de listes d’exiger le paiement avant la fourniture de la liste (6.II de la loi du 2 janvier 1970, no 70-9). Seulement, dans la pratique, les professionnels continuent souvent d’exiger un tel paiement, certainement parce qu’il est difficile de prouver de tels agissements. Il faut dans ce cas éviter de s’engager, et signaler ce comportement illicite à la DGCCRF (DDPP).
Coordonnées DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
La liste des logements fournie par l’agence ne correspond pas ou ne correspond que partiellement aux caractéristiques convenues, ou les renseignements qui y figurent sont erronés
En vertu d’un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, le marchand de listes a une « obligation d’accomplir parfaitement sa prestation consistant à fournir exclusivement une liste de biens disponibles correspondant à celui recherché par le cocontractant ». Il engage donc sa responsabilité dès lors qu’il présente une liste qui ne correspond pas aux critères du client (superficie, secteur…) et, a fortiori, si les renseignements sont erronés.
Si le professionnel ne répond pas ou refuse la demande du consommateur, l’association locale peut également intervenir en le contactant pour obtenir un remboursement des sommes versées.
… ou la liste contient des biens indisponibles (déjà loués, défaut d’accord du propriétaire…)
En vertu de l’arrêt susvisé de la Cour de cassation, le marchand de listes a une « obligation d’accomplir parfaitement sa prestation consistant à fournir exclusivement une liste de biens disponibles correspondant à celui recherché par le cocontractant ». Le vendeur de listes est donc responsable en fournissant une liste de logements indisponibles, dès lors qu’ils le sont avant la délivrance de la liste. Attention : le locataire ne peut refuser de payer tout ou partie du prix qu’en cas d’inexécution substantielle des obligations du marchand de listes (un nombre important de propositions ne correspondent pas, sont indisponibles ou erronées).
Si le professionnel ne répond pas ou refuse la demande du consommateur, l’association locale peut également intervenir en le contactant pour obtenir le remboursement des sommes versées.
La liste fournie ne contient que des logements proposés gratuitement sur des sites Internet
Des clients se plaignent régulièrement que les annonces proposées ne sont qu’une reprise d’annonces disponibles gratuitement sur Internet. Ce seul fait ne caractérise pas une faute du marchand de listes, pour autant que les logements soient disponibles et que le marchand de listes ne garantisse pas une exclusivité sur les biens proposés au locataire.
Il est strictement interdit pour les marchands de listes d’exiger le paiement avant la fourniture de la liste (6.II de la loi du 2 janvier 1970, no 70-9). Seulement, dans la pratique, les professionnels continuent souvent d’exiger un tel paiement, certainement parce qu’il est difficile de prouver de tels agissements. Il faut dans ce cas éviter de s’engager, et signaler ce comportement illicite à la DGCCRF (DDPP).
Coordonnées DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
La liste des logements fournie par l’agence ne correspond pas ou ne correspond que partiellement aux caractéristiques convenues, ou les renseignements qui y figurent sont erronés
En vertu d’un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2007, le marchand de listes a une « obligation d’accomplir parfaitement sa prestation consistant à fournir exclusivement une liste de biens disponibles correspondant à celui recherché par le cocontractant ». Il engage donc sa responsabilité dès lors qu’il présente une liste qui ne correspond pas aux critères du client (superficie, secteur…) et, a fortiori, si les renseignements sont erronés.
Si le professionnel ne répond pas ou refuse la demande du consommateur, l’association locale peut également intervenir en le contactant pour obtenir un remboursement des sommes versées.
… ou la liste contient des biens indisponibles (déjà loués, défaut d’accord du propriétaire…)
En vertu de l’arrêt susvisé de la Cour de cassation, le marchand de listes a une « obligation d’accomplir parfaitement sa prestation consistant à fournir exclusivement une liste de biens disponibles correspondant à celui recherché par le cocontractant ». Le vendeur de listes est donc responsable en fournissant une liste de logements indisponibles, dès lors qu’ils le sont avant la délivrance de la liste. Attention : le locataire ne peut refuser de payer tout ou partie du prix qu’en cas d’inexécution substantielle des obligations du marchand de listes (un nombre important de propositions ne correspondent pas, sont indisponibles ou erronées).
Si le professionnel ne répond pas ou refuse la demande du consommateur, l’association locale peut également intervenir en le contactant pour obtenir le remboursement des sommes versées.
La liste fournie ne contient que des logements proposés gratuitement sur des sites Internet
Des clients se plaignent régulièrement que les annonces proposées ne sont qu’une reprise d’annonces disponibles gratuitement sur Internet. Ce seul fait ne caractérise pas une faute du marchand de listes, pour autant que les logements soient disponibles et que le marchand de listes ne garantisse pas une exclusivité sur les biens proposés au locataire.
Les frais d’agence immobilière
Pour trouver un locataire, les bailleurs peuvent mandater une agence immobilière, avec un coût souvent important pour le locataire (un mois de loyer hors charge environ). Quels sont les honoraires qui doivent être réglés par le locataire ?
L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les frais des intermédiaires qui rédigent un acte de location sont à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.
Mais des divergences existent quand aux frais visés par la règle du partage : s’agit-il uniquement des frais de rédaction, ou cela recouvre-t-il tous les frais qui ont concouru en amont à la rédaction de cet acte (honoraires de négociation, de recherche..) ?
La cour d’appel de Grenoble du 19 octobre 2004 a considéré qu’ « est abusive la clause qui prévoit le partage par moitié des honoraires de négociation entre le bailleur et le preneur alors que l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit un tel partage que pour les frais afférents à l’établissement d’un acte de location ». Ainsi, on peut considérer que seuls les frais de rédaction peuvent être facturés par moitié au locataire qui pourra demander le remboursement des autres frais.
Si le professionnel ne répond pas ou refuse la demande du consommateur, l’association locale peut également intervenir en le contactant pour obtenir le remboursement des frais abusivement facturés.
L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les frais des intermédiaires qui rédigent un acte de location sont à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.
Mais des divergences existent quand aux frais visés par la règle du partage : s’agit-il uniquement des frais de rédaction, ou cela recouvre-t-il tous les frais qui ont concouru en amont à la rédaction de cet acte (honoraires de négociation, de recherche..) ?
La cour d’appel de Grenoble du 19 octobre 2004 a considéré qu’ « est abusive la clause qui prévoit le partage par moitié des honoraires de négociation entre le bailleur et le preneur alors que l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit un tel partage que pour les frais afférents à l’établissement d’un acte de location ». Ainsi, on peut considérer que seuls les frais de rédaction peuvent être facturés par moitié au locataire qui pourra demander le remboursement des autres frais.
Si le professionnel ne répond pas ou refuse la demande du consommateur, l’association locale peut également intervenir en le contactant pour obtenir le remboursement des frais abusivement facturés.
Les documents que l’on ne peut demander au locataire
Il y a certaines choses que le bailleur ne peut pas exiger du locataire. (art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 )
Documents bancaires
On ne peut pas vous réclamer les documents financiers suivants :
- copie de relevé de compte bancaire,
- attestation de bonne tenue du compte bancaire,
- autorisation de prélèvement automatique.
Documents relatifs à la vie privée
On ne peut pas vous réclamer les documents personnels suivants :
- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
- carte d'assuré social,
- extrait de casier judiciaire,
- jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
- contrat de mariage ou certificat de concubinage,
- dossier médical personnel.
Justificatifs de situation financière
On ne peut pas vous exiger les documents suivants :
- attestation d'absence de crédit en cours,
- informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
- attestation du précédent bailleur indiquant que son ancien locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que votre futur locataire (ou sa caution) peut présenter les quittances de loyer (ou la quittance de loyer),
- production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).
Cotitularité et versements et illégaux
En préalable à l’établissement du contrat de location, On ne peut pas imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant du candidat à la location.
On n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
- le versement d'un chèque de réservation du logement,
- la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
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