Contactez Nous !
Vous pouvez nous rencontrer à:
Hombourg-Haut
-
Sarreguemines
-
Bitche
Une permanence téléphonique est accessible:
Du Mardi au Jeudi de 8h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00
au
03 87 81 67 80
LE DÉMARCHAGE
Comprendre pour mieux se défendre
Vocabulaire
Juridictions civiles :
Il s’agit des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance. En saisissant une de ces juridictions, vous demandez au tribunal de trancher votre litige indépendamment de l’existence d’une infraction. (exécution ou annulation d’un contrat, sur l’octroi de dommages et intérêts, réparation d’un préjudice).
Juridictions pénales :
Il s’agit des Tribunaux de Police, des Tribunaux Correctionnels et des Cours d’Assise. Pour saisir ces juridictions il est nécessaire d’être victime d’une infraction pénale. Le tribunal sanctionnera d’abord l’infraction pénale (on parle de l’action publique) et si vous le demandez pourra se prononcer l’octroi de dommage et intérêts (on parle de l’action civile).
Se constituer partie civile :
Cette expression n’est utilisée que devant les juridictions pénales. Schématiquement, en se constituant partie civile, on demande au juge pénal de se prononcer sur la réparation du préjudice que l’on subit en tant que victime de l’infraction qu’il est amené à trancher.
Comment saisir les juridictions civiles ?
Si vous chercher à obtenir l’annulation du contrat souscrit suite à un démarchage et/ou l’octroi de dommages et intérêts, vous pouvez vous adresser aux juridictions dites « civiles », c’est-à-dire sans avoir à porter plainte auprès du Procureur de la République. La juridiction compétente dépendra du montant du litige.
| Le montant du litige | Litige inférieur ou égal à 4000 Euros | Litige entre 4001 et 10.000 Euros | Litige supérieur à 10.000 Euros |
| Quel est le tribunal compétent ? | Il faut sadresser au Tribunal d'Instance. | Il faut s'adresser au Tribunal d'Instance. | Il faut s'adresser au Tribunal de Grande Instance. |
| Comment saisir le tribunal ? | Déclaration au greffe du Tribunal d'instance (CERFA n°11764*06) |
Le Tribunal d'Instance doit être saisi par voie d'assignation. Il s'agit d'un acte d'huissier particulier qui permettra de saisir le tribunal et d'informer votre adversaire de l'action engagée contre lui. Attention : son contenu est règlementé. |
Le Tribunal de Grande Instance doit être saisi par voie d'assignation. Il s'agit d'un acte d'huissier particulier qui permettra de saisir le tribunal et d'informer votre adversaire de l'action engagée contre lui. Attention : son contenu est règlementé. |
| A quel tribunal s'adresser ? | Le Tribunal d'Instance du domicile du consommateur est compétent. | Le Tribunal d'Instance du domicile du consommateur est compétent. | Le Tribunal de Grande Instance du domicile du consommateur est compétent. |
| Est-ce que l'assistance d'un avocat est obligatoire ? | L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure. Malgré tout, elle peut vous être utile. | L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure. Malgré tout, elle peut vous être utile. | L'assistance d'un avocat est obligatoire pour ce type de procédure. |
Comment saisir les juridictions pénales ?
Victime d’un démarchage irrégulier, vous souhaitez saisir le tribunal correctionnel.
Différentes possibilités s’offrent à vous.
| Le montant du litige | Porter plainte (plainte simple) | Porter plainte avec constitution de partie civile | Citation directe |
| Quelle forme ? | - Plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Il faut de se rendre au commissariat ou à la brigade de gendarmerie afin de déposer une plainte. - Plainte auprès du procureur Il faut rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète. Cette lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du consommateur ou du siège social de l'auteur de l'infraction en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d'y joindre les copies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, témoignages...). |
On ne peut porter plainte avec constitution de partie civile que si : - le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée; - ou qu'un dépôt de plainte simple est resté sans réponse après un délai de trois mois. Il faut alors adresser par LRAR une plainte décrivant de façon précise l'infraction en cause, au Pôle de l'Instruction du tribunal de grande instance du domicile du consommateur ou du siège social de l'auteur de l'infraction. |
Elle permet de citer directement, par acte d'huissier, devant le tribunal correctionnel l'auteur de l'infraction, lorsqu'on dispose de tous les éléments prouvant une infraction et l'étendue du préjudice. Il faut s'adresser au tribunal correctionnel du domicile du consommateur ou du siège social de l'auteur de l'infraction afin d'obtenir une date d'audience et prendre contact avec un huissier qui présentera la "citation" à l'auteur de l'infraction. |
| Frais ? | Démarche gratuite |
Après examen de la plainte, le juge dinstruction fixe le montant de la consignation à verser (sauf en cas daide juridictionnelle), qui correspond au paiement dune éventuelle amende en cas de dépôt de plainte abusif. Cette somme sera restituée si la plainte savère justifiée. Elle nest pas systématique et est fixée en fonction des ressources du plaignant. | Le plaignant doit avancer des frais dhuissier qui pourront être mis à la charge de lauteur de l'infraction par le tribunal correctionnel. |
| Suites à attendre ? | Le procureur de la République peut : - saisir le tribunal correctionnel ; - désigner un juge d'instruction ; - proposer une médiation pénale ; - classer l'affaire "sans suite", cette décision est communiquée à la victime. Attention, si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, la plainte ne doit pas être classée sans suite. Il faudra alors vous constituer partie civile auprès du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel. |
Le juge d'instruction instruit le dossier : - Soit l'instruction aboutit à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d'une action en justice. - Soit le juge d'instruction renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel. |
Votre affaire sera soumise au tribunal correctionnel. |
Bon à savoir
La main courante :
Elle ne constitue pas un acte d'enquête, ni une preuve judiciaire. Le dépôt d’une main courante est une simple déclaration d'un particulier qui peut être faite au commissariat ou à la gendarmerie.
Faire une déclaration en main courante, c'est simplement faire consigner des faits, sans déposer plainte.
Conseils
Faut-il privilégier une démarche devant les juridictions civiles ou pénales ?
Vous êtes libre de choisir entre saisir l’une de ces juridictions ou saisir les deux.
- Si votre souhait est de faire annuler le contrat et/ou obtenir des dommages et intérêts : un démarche devant les juridictions civiles est suffisante.
- Si votre souhait est de faire sanctionner les pratiques commerciales frauduleuses du professionnel : seule une démarche auprès des juridictions pénales permettra d’obtenir cette sanction. Mais le Procureur de la République est libre de choisir les suites à donner à votre plainte ainsi que l’infraction pénale éventuellement retenue.
Vous pourrez également demander l’octroi de dommages et intérêts sans pouvoir obtenir l’annulation du contrat.
A retenir
Pensez toujours à vérifier, en premier lieu, en cas de contentieux, si vous êtes encore dans les délais pour vous rétracter.
Si ce n’est plus le cas, vérifiez alors si le professionnel a bien respecté la règlementation sur les contrats hors établissement mais aussi s’il n’a pas utilisé des pratiques commerciales déloyales à votre encontre.
Nous vous proposons un modèle de plainte que vous pouvez, le cas échéant, adresser au procureur de la République.
Vous pouvez également déposer plainte auprès des services de la gendarmerie ou au sein d’un commissariat.
Lettre type
Modèle de plainte
Courrier à adresser au procureur de la République du lieu de l'infraction ou du domicile de votre adversaire (de préférence en LRAR)
Monsieur / Madame le procureur de la République,
Je soussigné(e)... (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile), ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : ... (récit détaillé des faits dont vous avez été victime tout en indiquant le lieu et la date à laquelle ils se sont produits ainsi que les noms des témoins susceptibles d'être interrogés).
C’est la raison pour laquelle, je souhaite déposer plainte contre... (nom de la société Y, adresse du siège social) pour...(détaillez les faits reprochés) :
Vous pourrez également demander l’octroi de dommages et intérêts sans pouvoir obtenir l’annulation du contrat.
(Optionnel)
J’ai ainsi été victime
- d’une violation des règles relatives au démarchage.
ou/et
- d'utilisation de pratiques commerciales déloyales.
ou/et
- d’abus de faiblesse ou d’ignorance.
Je me tiens, bien sûr, à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, utile pour l’instruction de cette plainte et vous remercie par avance de me tenir informé(e) des suites que vous envisagerez.
Je me réserve ultérieurement la faculté de me constituer partie civile.
Je vous prie, Monsieur / Madame le procureur de la République, de croire en l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
P. J. : pièces justificatives en votre possession (factures, contrats, certificat médical, attestation, constat d'huissier, photographies... justifiant de votre plainte et de votre préjudice matériel et moral).
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
