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LE DÉMARCHAGE
Comprendre pour mieux se défendre
Le financement du contrat
«, je vous demande de me verser un acompte pour valider le dossier auprès de mon directeur...»
Voici une phrase que vous avez peut-être déjà entendue de la part d’un professionnel venu chez vous pour conclure un contrat de vente ou de prestation de services.
Vous pouvez choisir de financer ce contrat de 2 manières : soit en réglant au comptant (espèces, chèque, carte bancaire…), soit à crédit.
Quel que soit le mode de paiement choisi, est-ce qu’un démarcheur peut légalement vous demander un règlement immédiat ?
Ce que dit la loi
1. Paiement au comptant
La loi a posé un principe d’interdiction: Même si le professionnel vous propose de laisser la marchandise à votre domicile, il ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (chèque postdaté ou non encaissé, autorisation de prélèvement, espèces, numéro de carte bancaire, acompte, etc.), de votre part avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 221-10 du code de la consommation).
Cependant il existe des exceptions légales à ce principe d’interdiction qui concernent :
- les contrats d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée ;
- les ventes organisées au domicile d'un consommateur ayant accepté cette opération (ventes «Tupperware») ;
- les contrats à exécution successive proposés par un organisme agréé ayant pour objet la fourniture de services à la personne (garde d’enfant, assistance aux personnes âgées…) ;
- les travaux de réparation et d'entretien réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, mais dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement liés à l'urgence.
Quelles contreparties sont interdites par la loi?
Pour répondre à cette question, la jurisprudence antérieure à la loi relative à la consommation aura certainement vocation à s’appliquer. En effet, l'article L121-18-2 du code de la consommation reprend la même interdiction qui figurait déjà dans l’ancien article L121-21 du même code.
Ainsi, le professionnel ne peut pas vous demander de lui remettre:
- un paiement en espèces (Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23/11/1987 n°1515/1987) ;
- la remise d’un chèque y compris de réservation, même non encaissé ou antidaté (Cour d’appel de Rennes du 13/06/2008 n°07/06016). En cas de remise malgré tout d'un chèque, vous pouvez faire opposition pour utilisation frauduleuse (Cour de cassation com. du 24/10/2000 n°97-21233 et Cour d’appel de Paris du 24/05/2002 n°2002/1012) ;
- une autorisation de prélèvement, peu important que celle-ci puisse être révoquée par la suite par le signataire (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 01/02/2013 n°11/00276). La preuve que l'autorisation de prélèvement a été signée après et non avant la fin du délai de rétractation incombe au démarcheur (Cour d’appel de Grenoble du 03/03/2009 n°07/00003).
Quelles sont les sanctions en cas de paiement malgré son interdiction?
Le démarcheur encourt:
- 2 ans d’emprisonnement et une amende de 150000€ (art. L121-23 al 1er cconso);
- une éventuelle interdiction d’exercice à titre de peine complémentaire (art. L121-23 al 2 cconso) ;
- en cas de poursuite pénale, le remboursement au consommateur qui se porte partie civile des sommes qu’il a versées et d’éventuels dommages et intérêts.
Outre ces sanctions pénales, la demande illégale de paiement entraîne la nullité du contrat. En effet, cette sanction, résultant du non-respect d’une disposition d’ordre public (art. 6 du code civil), a été retenue par la jurisprudence établie avant la loi du 17/03/2014 (ex. : Cour de cassation civ. 1ère du 07/11/1998 n°96-17829). Cette solution devrait être maintenue par les juges puisqu'elle résultait de l'interdiction légale de versement d'une contrepartie qui existait déjà dans le code de la consommation (ancien art. L121-26 al 1 cconso devenu art. L121-18-2 cconso). Sachez que la nullité du contrat peut être soulevée d'office par un juge saisi du litige.
A vous de jouer
Vous êtes un particulier. Vous signez à votre domicile un bon de commande pour des fenêtres. Le vendeur vous demande de lui donner un chèque qu’il promet de n’encaisser que le mois prochain. Est-ce légal ?
OUI
NON
2. Financement du contrat avec un crédit
Un autre mode de financement du contrat est possible : la souscription d’un crédit à la consommation.
Il s’agit d’un prêt consenti par un établissement de crédit d’un montant supérieur à 200 € et inférieur à 75€. Son remboursement doit être prévu sur une période de plus de 3 mois ou sur une durée moindre si les intérêts ou les frais ne sont pas négligeables (art. L311-3 cconso).
La Cour de cassation a déjà jugé qu’il est possible d’accepter une offre de crédit à la consommation pendant le délai de renonciation dès lors qu’elle n’est pas accompagnée d’une autorisation de prélèvement (Cour de cassation crim du 22/03/2005 n°04-85654). Cette jurisprudence antérieure à loi Hamon a vocation à perdurer car la Cour s'est fondée sur le 1er alinéa de l'ancien article L126-1 du code de la consommation, repris à l'identique par le 1er alinéa du nouvel article L121-18-2 du code de la consommation issu de la loi relative à la consommation.
Conseil
Certains démarcheurs font pression pour faire accepter aux clients une livraison anticipée, voire immédiate.
D’autres proposent, avec de faux arguments, d’antidater le contrat dans le but de faire échec à votre droit de renonciation et être payés rapidement par l’organisme de crédit.
N’acceptez pas de souscrire à de telles manœuvres.
Au contraire, veillez bien à ce que soient bien indiqués sur le contrat la date et le lieu de sa signature pour bénéficier des dispositions protectrices du démarchage. Refusez une livraison anticipée et ne signez pas un bon de livraison alors que celle-ci n’est pas effective.
A retenir
- Une demande de paiement comptant avant l’expiration d’un délai de 7 jours est, en principe, interdite.
- Le recours au crédit doit être mentionné sur le contrat.
Focus: sur le crédit affecté
Un crédit à la consommation est dit affecté lorsque le consommateur souscrit un crédit, soit de manière partielle ou totale, pour financer l’achat du bien ou d’un service spécifié (art. L311-1, 9° cconso).
Le professionnel doit obligatoirement mentionner sur le contrat le recours au crédit (art. L311-34 cconso). Les 2 contrats sont alors liés et constituent une opération unique.
Dans le cas d’une vente ou d’un démarchage à domicile, aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires (art. L311-41 cconso).
En matière de crédit à la consommation, le droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour de l'acceptation du crédit, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services (art. L311-12 cconso).
Le jour de souscription du contrat n'entre pas dans le calcul du délai (Cour de cassation crim. du 05/10/1987 n°86-92194). Il faut en revanche inclure le dernier jour du délai.
Que devient le contrat principal si vous vous rétractez du crédit auprès de l’établissement de crédit par LRAR dans le délai de 14 jours?
L’article L311-36 du code de la consommation répond à cette question. Mais la loi du 17/03/2014 nous oblige à distinguer selon que l’offre de crédit est émise avant (1) ou à compter du 26/07/2014 (2).
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, dès lors que vous exercez votre droit de rétractation du contrat de crédit dans le délai de quatorze jours de son acceptation.
Vocabulaire
Jours calendaires : ce sont tous les jours du calendrier de l'année, à savoir du lundi au dimanche, y compris donc les jours fériés ou chômés.
Bon à savoir
Vous pouvez mettre fin au contrat principal en envoyant une LRAR à votre vendeur ou votre prestataire de services dans les 14 jours de la conclusion du contrat ou du jour de la réception des biens. Cette faculté de rétractation peut également être exercée, si le professionnel le prévoit, sur son site internet (reportez-vous à la page «Le droit de rétractation »).
A retenir
En cas de souscription d’un crédit affecté, aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours calendaires, correspondant au délai de rétractation du crédit.
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr
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