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LE DÉMARCHAGE
Comprendre pour mieux se défendre
Qui est concerné ?

«! Je représente la Société Z. J’ai un très bon produit à vous présenter. Je peux vous faire une démonstration ?»

Voilà le genre d’accroche commerciale qu’un vendeur peut utiliser, notamment lorsqu’il se présente chez vous pour vous faire signer un contrat.

Depuis la loi du 17/03/2014, le code de la consommation emploie le terme de «conclu hors établissement», le mot «démarchage» étant réservé à la pratique du démarchage par téléphone. Ce contrat conclu hors établissement peut être proposé par un professionnel de différentes manières, notamment au domicile du consommateur (se reporter aux pages «Les différents modes de démarchage» et «lieux du démarchage».)

Quelles sont les personnes que le législateur a entendu protéger au cours de cette opération ?

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, il ne s’agit pas de tous les clients. La loi relative à la consommation précise tout d’abord qu’il doit s’agir d’une personne physique, excluant donc les personnes morales du dispositif de protection.

En outre, la loi protège également les professionnels qui agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles et qui n’emploient pas plus de 5 salariés.

Ce que dit la loi

Avant de définir les parties en présence dans une opération de démarchage, il faut rappeler que celles-ci doivent être capables de contracter (article 1123 du code civil). Un contrat signé par une personne dite « incapable » (ex : majeur sous tutelle, mineur non émancipé) encourt  la nullité.
 
1. Comment définir un consommateur ?

La loi du 17/03/2014 a inséré dans un article du code de la consommation une définition du consommateur qui est directement issue de la directive «Droits des consommateurs».

Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le champ de son activité professionnelle. Les personnes morales ne sont donc pas protégées par la loi.

Sont donc notamment exclus de ce régime protecteur :

  - Les sociétés

  - Les associations

  - Les syndicats de copropriétaires, même s’ils sont composés de personnes physiques.


Cependant, il semble qu’une personne morale puisse bénéficier des dispositions protectrices sur le démarchage avec l’accord du démarcheur, dès lors que le contrat contient une mention expresse en ce sens. La jurisprudence, qui a déjà autorisé cette solution (CA Besançon ch. com. 2 n°12/01287 du 26/06/2013) pourrait continuer à s'appliquer après la loi du 17/03/2014.
Bon à savoir
Le consommateur est légalement protégé, qu’il soit acheteur ou même vendeur (lors de la vente par un particulier de son appartement en viager à la suite d'un démarchage à domicile - Cour de cassation civ. 1ère du 03/07/2008 n°06-21877 ).
 
2. Qu’est-ce qu’un démarcheur ?
Le démarcheur est un professionnel qui propose à un consommateur de souscrire un contrat de vente ou de prestations de services :

  - en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité habituellement(ex. : domicile du client, sur un marché, pendant une excursion organisée par le professionnel…);

  - dans son magasin, immédiatement après que le consommateur a été personnellement et individuellement sollicité dans un autre lieu;

   - à distance (ex.: par internet, par téléphone), immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu que celui où le professionnel exerce habituellement son activité.

Pour plus d’explications et d’exemples, reportez-vous à la page «lieux du démarchage».

Un démarcheur peut avoir différents statuts (VRP, commerçant, salarié, mandataire...) et peut être inscrit à un registre (registre du commerce, des métiers ou celui des agents commerciaux). Le défaut d’inscription régulière à l’un de ces registres n’empêche pas pour autant l’application des règles protectrices relatives au démarchage.

Les commerçants ambulants sont, sauf exception, soumis aux règles du démarchage.
Conseil
Soyez vigilants :
- En cas de rendez-vous pris pour la venue d’un démarcheur chez vous, renseignez-vous sur votre interlocuteur ainsi que sur le sérieux et la solvabilité de son entreprise (ex : sites internet tels que société.com et infogreffe.fr, l’association locale de l’UFC-Que Choisir, forums de discussion, etc...).
- Penser pourquoi à noter la plaque d’immatriculation du véhicule du démarcheur.
Vous pouvez signaler un comportement suspect auprès de la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du lieu où se situe l’entreprise représentée par le démarcheur.
 
Focus : Et si, en tant que professionnel, vous êtes démarché(e) ?
Le dispositif protecteur s'applique aussi aux professionnels personnes physiques pour les contrats conclus hors établissement «ès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq» (art. L121-16-1 III du code de la consommation).

Il appartient donc aux juges d’apprécier la finalité de l’achat et d’interpréter ce que recouvre le cadre de leur activité.

La jurisprudence antérieure à la loi du 17/03/2014 pourrait ne pas totalement être abandonnée. En effet, pour appliquer les règles du démarchage à un professionnel, les juges devaient conclure à l’absence de rapport direct du contrat avec l’activité professionnelle (ancien article L121-22 4° du code de la consommation).

Pour cela, la Cour de cassation et certains juges du fond se référaient à la notion de besoins professionnels. Ainsi, il a été jugé, par exemple, que les dispositions du démarchage ne pouvaient donc pas s’appliquer à la location d’un terminal de paiement électronique par un coiffeur (Cour de cassation civ. 1ère du 19/06/2013 n°11-27698).

La notion de rapport direct est désormais remplacée par la loi par celle de «de l'activité principale du professionnel ».

La question se pose donc de savoir si les juges vont continuer à se référer à la notion de besoin ou à un autre critère.

A la lecture des débats parlementaires, il semble que ce soit le champ de compétence du professionnel que le législateur ait voulu entendre par l’expression de champ de l'activité principale. Ainsi, un boulanger ne serait pas protégé lors de l'achat d'un four mais le serait en cas d'achat d'un extincteur.

Reste aussi le cas des contrats à caractère mixte, c’est-à-dire conclus pour des besoins personnels et professionnels.

Certains juges avaient décidé avant la loi du 17/03/2014 que les règles sur le démarchage s’appliquaient dès lors que le professionnel n’avait pas de connaissance professionnelle particulière dans le domaine du contrat (ex.: Cour d’appel de Paris du 16/02/2012 n°10/14087 à propos d’un mandat donné par un médecin pour la vente d'un logement à usage d'habitation et professionnel). Cette solution pourrait être maintenue par les juges qui auront à interpréter la notion de champ de l'activité principale.

Quant à la condition supplémentaire de n’employer au maximum que cinq salariés, elle semble plus simple à appréhender. Un salarié est une personne physique titulaire d’un contrat de travail qui le place sous la subordination permanente de l’employeur. En échange de son travail, le salarié reçoit une rémunération, mensuelle en général.

Si l’on vous conteste le droit de bénéficier des dispositions relatives au démarchage pour non-respect de la condition de personnel employé, il vous appartiendra de prouver la réalité du nombre de salariés en poste lors de la conclusion du contrat conclu hors établissement et ce, par tous moyens.
Info Plus
Le cas des annuaires professionnels :
En tant que professionnel, vous pouvez recevoir par fax ou courriel, des demandes émanant d’annuaires professionnels afin d’y être inscrit(e). Vous pouvez aussi être démarché(e) sur votre lieu de travail.
Le but de ces annuaires est de diffuser vos coordonnées commerciales afin de vous faire connaître et de promouvoir votre activité professionnelle.
Les règles relatives au contrat conclu hors établissement issues de la loi du 17/03/2014 ne semblent pas vous être applicables dans ce cas.
En revanche, des affaires similaires concernant des annuaires professionnels (Annuaire pro notamment) montrent qu'il vous reste d'autres moyens légaux pour faire annuler le contrat que vous auriez signé (dol, pratique commerciale déloyale, etc...).
A retenir
- Le consommateur protégé par la loi est une personne physique.
- Un professionnel peut bénéficier sous certaines conditions de la loi sur le démarchage.
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
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Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr

                                                                                       
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