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LE DÉMARCHAGE
Comprendre pour mieux se défendre
Les différents modes de démarchage
Dans quelles situations y-a-t-il une opération de démarchage ?
La règlementation vise quatre hypothèses que nous allons détailler.
Ce que dit la loi
La loi soumet aux règles sur le démarchage les contrats conclus en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de façon habituelle. L’initiative de la conclusion du contrat n’est pas prise en considération. Elle maintient cette protection pour les consommateurs invités à se rendre dans un magasin ou lors de voyages publicitaires (excursions).
1. Le démarchage spontané
C’est la situation la plus commune.
Une personne frappe à votre porte pour vous proposer d’acheter un bien ou une prestation de service.
La plupart du temps c’est à votre domicile que vous rencontrez ces situations. Mais vous pouvez aussi y être confronté(e) au travail, chez des amis…
A chaque fois que l’on vous propose de conclure un contrat dans un lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de façon habituelle: il y a démarchage ! (voir page "Les lieux du démarchage")
2. Le démarchage à la demande du consommateur
Encore une fois, c’est le lieu de conclusion du contrat qui est essentiel. Peu importe que le consommateur ait contacté un professionnel pour qu’il vienne, par exemple, à son domicile afin de négocier la conclusion d’un contrat.
Les consommateurs bénéficient alors du régime de protection du démarchage comme le droit de rétractation.
Mais il y a des exceptions, par exemple, pour les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites au cours de tournées fréquentes (ex.: vente de surgelés à domicile).
Les consommateurs bénéficient alors du régime de protection du démarchage comme le droit de rétractation.
Mais il y a des exceptions, par exemple, pour les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites au cours de tournées fréquentes (ex.: vente de surgelés à domicile).
Ouvrez l’œil
Cas particulier de l’urgence :
Bloqué(e) devant votre porte, vous contactez en urgence un serrurier pour procéder à son ouverture. Vous vous mettez d’accord sur le coût de cette intervention. Y a-t-il démarchage ? Est-il possible de se rétracter ?
- Il s’agit bien d’un contrat hors établissement et ce, même si l’intervention du professionnel est à votre initiative.
Toutefois, dans un pareil cas, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les pièces de rechange et les travaux strictement nécessaires pour répondre à la situation d’urgence (art L121-21-8 du code de la consommation). Dans notre exemple, il s’agira de l’ouverture de la porte.
- Par contre, pour tous les travaux ou pièces qui ne sont pas strictement nécessaires afin de répondre à la situation d’urgence, les règles sur le démarchage s’appliquent pleinement dont le droit de rétractation, si toutes les conditions d’une opération de démarchage sont remplies.
3. Les sollicitations faites aux consommateurs
Afin de contourner la règlementation protectrice du démarchage, les professionnels invitent les consommateurs à se déplacer en magasin, en leur offrant des cadeaux et promotions.
Les jugent avaient déjà soumis aux règles sur le démarchage ces pratiques qui ont pour seul objet d’attirer le consommateur dans le magasin afin de provoquer la vente.
La loi sur la consommation du 17/03/2014 confirme cette protection mais en précise les conditions.
Deux hypothèses doivent maintenant être distinguées:
- Vous êtes physiquement sollicité dans un lieu où le professionnel n'exerce en permanence ou de manière habituelle son activité. Cette invitation à souscrire un contrat doit avoir été faite « personnellement et individuellement» au consommateur. Enfin, il faut que le contrat soit conclu «imédiatement» suite à l’invitation dans le magasin du professionnel.
- Vous êtes physiquement sollicité dans un lieu où le professionnel n'exerce pas en permanence ou de manière habituelle son activité. Cette invitation à souscrire un contrat, doit avoir été faite « personnellement et individuellement» au consommateur. Enfin, il faut que le contrat soit conclu «édiatement» suite à l’invitation, via une technique de communication à distance (par internet, téléphone).
Il restera aux juges de clarifier ce qu’il faut entendre par « personnellement et individuellement » et par un contrat conclu «imédiatement».
Articles L121-16 et L121-16-1 du code de la consommation
Les jugent avaient déjà soumis aux règles sur le démarchage ces pratiques qui ont pour seul objet d’attirer le consommateur dans le magasin afin de provoquer la vente.
La loi sur la consommation du 17/03/2014 confirme cette protection mais en précise les conditions.
Deux hypothèses doivent maintenant être distinguées:
- Vous êtes physiquement sollicité dans un lieu où le professionnel n'exerce en permanence ou de manière habituelle son activité. Cette invitation à souscrire un contrat doit avoir été faite « personnellement et individuellement» au consommateur. Enfin, il faut que le contrat soit conclu «imédiatement» suite à l’invitation dans le magasin du professionnel.
- Vous êtes physiquement sollicité dans un lieu où le professionnel n'exerce pas en permanence ou de manière habituelle son activité. Cette invitation à souscrire un contrat, doit avoir été faite « personnellement et individuellement» au consommateur. Enfin, il faut que le contrat soit conclu «édiatement» suite à l’invitation, via une technique de communication à distance (par internet, téléphone).
Il restera aux juges de clarifier ce qu’il faut entendre par « personnellement et individuellement » et par un contrat conclu «imédiatement».
Articles L121-16 et L121-16-1 du code de la consommation
4. Les excursions
Les contrats conclus pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services aux consommateurs sont soumis aux règles sur le démarchage.
Voici un résumé de ces différents cas de figure:
En Bref et en Images
Où a été conclu le contrat ?
Attention
Et les négociations ?
La règlementation sur le démarchage s’applique lorsqu'un un engagement a été conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de façon habituelle.
Tant que vous n’avez pas donné votre accord à la proposition du démarcheur, il ne s’agit que de simples négociations non soumises aux règles sur le démarchage puisque qu’aucun engagement n’a encore été conclu.
A retenir
En résumé , il y a démarchage quand :
Un consommateur conclut un contrat en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de façon habituelle même à son initiative.
Un consommateur se rend dans le magasin du professionnel suite à une invitation personnelle et individuelle et y conclut un contrat, immédiatement suite à l’invitation.
Un consommateur conclut un contrat via une technique de communication à distance (ex: par internet) immédiatement après avoir été personnellement, individuellement et physiquement sollicité dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité principale en permanence ou de façon habituelle.
Un consommateur conclut un contrat pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services.
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(Siège) BP 46 - 1A Impasse de l'École - Cité Chapelle
57470 HOMBOURG-HAUT
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