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LE DÉMARCHAGE
Comprendre pour mieux se défendre
Le démarchage c'est quoi ?

La loi relative à la consommation du 17/03/2014 vient modifier en profondeur les règles protectrices du démarchage pour les contrats conclus après son entrée en vigueur.

Face à la technicité de ce nouveau régime, il nous semble nécessaire de mieux comprendre la notion de démarchage pour mieux se défendre.

Nous vous proposons donc ce guide dédié aux consommateurs.

Nouvelle Appellation

Parce que le terme de démarchage ne reflète plus toutes les pratiques des professionnels, la loi relative à la consommation du 17/03/2014 crée une nouvelle appellation qui se substitue à celle de démarchage. On parle maintenant de «contrats conclus hors établissement».

Il s’agit des contrats conclus:

  - a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur;

  - b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes;

  - c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;»

Pour autant, le terme de démarchage ne disparait pas totalement mais sera limité aux opérations de «émarchage téléphonique» qui font l’objet d’un régime spécifique.

Pour une meilleure compréhension, nous utiliserons dans ce guide le terme de démarchage même si l’appellation juridique est désormais différente (contrats conclus hors établissement).

Ce que dit la loi

  - En principe, tout engagement est définitif. Il n’est donc pas possible de revenir sur un contrat régulièrement conclu. Mais ce principe connait des exceptions : c’est le cas pour le démarchage. Dans certaines situations, les consommateurs auront la possibilité de revenir sur leur engagement : c’est le droit de rétractation.

  - Les règles sur le démarchage sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles ne souffrent d’aucun aménagement. Le consommateur ne peut donc pas, sauf exceptions, volontairement ou involontairement, renoncer à cette protection. Il est, ainsi, à l’abri de pratiques commerciales trompeuses ou abusives de professionnels.

  - Mais tous les contrats ne sont pas concernés. Dans certaines situations, la loi empêche le consommateur de se rétracter. Les nombreuses exceptions seront développées dans ce guide.

Articles L121-16 à L121-24 du code de la consommation

Contenu du guide
Nous allons détailler tous les aspects du démarchage et insister sur les éléments les plus importants, à savoir :

1. Qui est concerné ?

2. Les différents modes de démarchage

3. Les lieux de démarchage

4. La forme du contrat

5. L’objet du démarchage

6. Le démarchage téléphonique

7. Le financement du contrat

8. Le droit de renonciation

9. Comment résoudre un litige ?
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