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12 mesures concrètes pour libérer du pouvoir d’achat
Pour une progression durable du pouvoir d’achat de 9 milliards d’euros

1. Répercuter les baisses des cours des matières premières agricoles sur les prix en rayon
(340 millions d'euros libérés)

Bien que la matière première agricole représente une part significative du prix de vente des aliments peu transformés tels que le lait ou la viande fraiche, on constate dans certains cas que les niveaux de prix en rayon n’ont pas entièrement suivi les récentes baisses de prix des ingrédients agricoles. En effet, à la faveur de ces baisses, certains industriels ou distributeurs ont accru leurs marges en ne répercutant pas les baisses, ou seulement de manière incomplète. Par exemple, alors que le prix agricole du lait a baissé de près de 30 % entre 2014 et 2017, le prix de la bouteille de lait demi-écrémé a quant à lui augmenté en rayon de plus de 5 % sur la même période. Cela a pour effet de léser les consommateurs, notamment les plus modestes, qui sont privés des baisses de prix.
Pour éviter ces captations de marges, la loi prévoit depuis 2005 un dispositif applicable aux fruits et légumes : le coefficient multiplicateur. Dans le cas où le prix en rayon est anormalement élevé par rapport au prix agricole, on fixe alors un prix de vente maximal en multipliant le prix agricole par ce coefficient multiplicateur. La proposition formulée par l’UFC-Que Choisir est d’étendre ce dispositif à l’ensemble des produits alimentaires de base, peu ou pas transformés.
Gain de pouvoir d’achat : 340 millions d’euros par an, rien que sur le lait de consommation, les viandes fraîches bovines et le filet de poulet

2. Annuler le relèvement du seuil de revente à perte, qui gonfle les marges de la grande distribution
(800 millions d'euros libérés)

Présentée comme une mesure de soutien au revenu agricole, la hausse du seuil de revente à perte, intervenue au 1er février, est une des dispositions les plus importantes de la récente Loi Agriculture-Alimentation. Elle consiste à garantir aux distributeurs un niveau de marge brute minimal de 10 %. Concrètement, un produit acheté par un distributeur 1€ à son fournisseur, doit être revendu au minimum 1€10 aux consommateurs (hors taxes). Mais contrairement à ce qui est prétendu par le gouvernement, cette mesure n’augmentera pas le revenu agricole car les produits vendus actuellement avec une marge inférieure à 10 % sont essentiellement des produits très transformés de grandes marques, pour lesquels la part de la matière première agricole dans le prix final susceptible de revenir aux agriculteurs est très faible au regard des autres coûts (transformation, emballage, marketing, etc.). De plus, les distributeurs et les fabricants n'ont aucune obligation de reverser aux agriculteurs les sommes ainsi prélevées sur les consommateurs.
Pour les consommateurs en revanche, la mesure aura un effet inflationniste certain et immédiat, désormais reconnu par l’ensemble des acteurs. Ainsi, dans son Avis du 23 novembre 2018 sur cette mesure, l’Autorité de la Concurrence fait état des différentes hypothèses d’inflation, qui s’étalent selon elle de 600 millions à 4,5 milliards d’euros sur les deux ans d’expérimentation de la mesure. Les analyses, notamment gouvernementales, convergent vers un surcoût sur deux ans de 1,6-1,7 milliard d’euros, soit au moins 800 millions d’euros par an. L'UFC-Que Choisir demande donc l'annulation pure et simple de cette mesure au vu de son effet inflationniste certain et de son incapacité à augmenter le revenu agricole.
Gain de pouvoir d’achat : au moins 800 millions d’euros par an.

3. Supprimer les commissions d'intervention en cas d'incident bancaire
(2,8 milliards d'euros libérés)

Les frais d’incidents bancaires sont facturés par les banques aux consommateurs lorsque ceux-ci dépassent leur autorisation de découvert. Ils représentent une manne estimée à 6,7 milliards d’euros en 2017, dont 2,8 milliards d’euros au titre de la commission d’intervention.
Lorsqu’une opération est susceptible de générer un incident, la commission d’intervention qui est facturée est censée rémunérer la banque pour l’analyse de la solvabilité de son client. Or, ce service n’existe qu’en apparence. La facturation de cette commission intervient avant tout traitement en agence, elle est automatique et systématique.
Alors que la facturation des prestations de résolution des incidents (envois de courriers, capture de la carte bancaire, etc.) suffit à compenser le coût total de la gestion par les banques des incidents bancaires, la commission d’intervention n’est économiquement pas justifiée. « Frais sanction » par excellence, elle est illégitime et doit de fait être supprimée.
Gain de pouvoir d’achat : 2,8 milliards d’euros par an.

4. Simplifier le changement de banque avec la portabilité du numéro de compte bancaire
(1,2 milliard d'euros libéré)

Alors que les consommateurs dépensent environ 215 euros de frais bancaires tous les ans, le coût moyen d’un compte a progressé deux fois plus vite que l’inflation depuis 2013 (11 % contre 5 %). De tels excès sont rendus possibles par les difficultés des consommateurs à faire jouer la concurrence. En effet, le taux de mobilité bancaire atteint seulement 2,3 % en France, un niveau trois fois inférieur à la moyenne européenne.
Afin de raviver la concurrence, il est nécessaire d’instaurer un droit à la portabilité du numéro de compte bancaire afin de faciliter une mobilité sans risque d’incident. Dans un tel schéma, qui existe notamment en Suède, les consommateurs garderaient le même numéro de compte lorsqu’ils changeraient de banque. Par conséquent, aucune démarche ne serait nécessaire pour que les virements et prélèvements récurrents (versement des salaires ou retraites, paiement des factures récurrentes, impôts, etc.) soient effectués sur le nouveau compte.
Selon une hypothèse de concurrence accrue, les consommateurs pourraient alors économiser environ 1,2 milliard d’euros tous les ans.
Gain de pouvoir d’achat : 1,2 milliard d’euros par an.

5. Faire varier les aides à la rénovation énergétique en fonction du niveau de performance et non des équipements
(450 millions d'euros libérés)

Alors que le logement représente 30 % de la consommation française d’énergie, la rénovation thermique des logements est un enjeu environnemental majeur. Pourtant, le système actuel d’aides publiques est mal conçu. Les subventions (Crédit d’impôt transition énergétique, TVA réduite, Certificats d’économie d’énergie, etc.) varient essentiellement en fonction des équipements et matériaux utilisés, et non de l’efficacité des travaux entrepris. Par exemple, les ouvrants (fenêtres, portes, etc.) représentent en moyenne 15 % des pertes de chaleur et bénéficient pourtant d’une grande partie des aides.
Afin d’améliorer le dispositif d’aide et le rendre véritablement incitatif, l’UFC - Que Choisir propose un dispositif unique et progressif, basé sur la performance atteinte et non sur les équipements installés. Ainsi, un consommateur qui entreprend des travaux coûteux et performants énergétiquement bénéficiera d’aides supérieures à celui qui change un équipement sans gain réel. Ce mécanisme devrait par ailleurs inciter les professionnels à proposer des solutions répondant mieux aux enjeux de la performance énergétique.
Avec une aide publique mieux conçue, il serait ainsi possible, pour une enveloppe d’argent publique totale stable, d’atteindre l’objectif de rénovation énergétique annuel fixé dans le Plan de rénovation énergétique des bâtiments du printemps 2018 à 500 000 logements rénovés par an, et d’améliorer en outre l’efficacité des travaux entrepris. Cela générerait de réelles économies de consommation, bénéfiques tant pour le budget des ménages que pour l’environnement.
Gain de pouvoir d’achat : 450 millions d’euros par an.

6. Appliquer strictement le principe « préleveur-pollueur-payeur » pour l'eau potable
(1,04 milliard d'euros libéré)

le prix de l’eau potable intègre de nombreux coûts (coûts de potabilisation, coûts des réseaux d’adduction, puis après usage par le consommateur, coût d’assainissement avant rejet dans le milieu naturel). Mais le coût spécifique dû à la potabilisation est trop souvent majoré par le traitement des pollutions (pesticides, nitrates, phosphates), qui sont largement présentes dans l’eau des rivières ou des nappes phréatiques utilisées pour la fabrication d’eau potable. Alors que l’agriculture intensive est à l’origine de 60 % des pollutions par les phosphates, de 70 % de celles par les pesticides et de 75 % de celles par les nitrates, elle ne contribue que marginalement aux dépenses de dépollution. L’essentiel de ces coûts est en effet payé par les consommateurs, dans leur facture d’eau. Sur la base de l’estimation réalisée en 2011 par le Commissariat Général au Développement Durable, ces pollutions agricoles génèrent des dépenses supplémentaires de dépollution qui représentent entre 6,6 % à 11,8 % de la facture d’eau, soit aujourd’hui entre 749 et 1 334 millions d’euros par an pour l’ensemble des consommateurs.
L’UFC-Que Choisir demande que les coûts spécifiques du traitement des pollutions d’origine agricole soit progressivement reportés sur les filières agricoles, en application stricte du principe « pollueur-payeur ».
Gain de pouvoir d’achat : 1,04 milliard d’euros par an

7. Allonger la durée de garantie légale en fonction de la durée de vie des produits

Depuis 2016, et grâce à l’action de l’UFC – Que Choisir, l’ensemble des produits achetés en France bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans. Ainsi, pendant les 24 mois suivant l’achat, le vendeur est tenu, en cas de panne du produit, de le réparer ou de l’échanger. Cette mesure est bonne aussi bien pour les consommateurs, puisqu’elle facilite la réparation, l’échange ou le remboursement d’un produit en panne, que pour l’environnement, dans la mesure où elle renforce la durabilité des produits et réduit la quantité de déchets.
Mais pour bien des familles de produits, cette durée est encore insuffisante par rapport aux usages. C’est pourquoi l’UFC - Que Choisir propose d’allonger la durée de garantie légale en fonction de la durée de vie des produits. Les fabricants seraient ainsi encouragés - notamment économiquement - à faire des produits vraiment durables, afin de ne pas être contraints de remplacer leurs appareils trop souvent.
Gain de pouvoir d’achat : non quantifiable, mais important à moyen et long terme.

8. Encadrer les loyers dans toutes les zones tendues

La loi Alur de mars 2014 a introduit un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues visant à contenir la hausse des loyers et, à plus long terme, à en favoriser la baisse. Dans les faits, ce dispositif a été mis en place dans deux communes seulement – Paris et Lille – puis, compte tenu de difficultés juridiques, a été abandonné.
La loi Elan de novembre 2018 a permis de résoudre ces difficultés, et a réintroduit ce dispositif, afin de le rendre applicable au niveau communal. Il s’agit dans les faits de limiter les hausses de loyers lors des renouvellements des baux, ou lors d’une nouvelle mise en location, en prenant en compte divers paramètres dont un loyer médian de référence. Or, si des décrets d’application sont toujours attendus, le caractère facultatif de l’encadrement perdure.
Soucieuse de favoriser l’accès de tous au logement, l’UFC - Que Choisir appelle donc de ses voeux une application du dispositif dans l’ensemble des zones tendues, dans les plus brefs délais.
Gain de pouvoir d’achat : non quantifiable.

9. Faciliter la comparaison et le changement d'assurance santé
(1,2 milliard d'euros libéré)

La cotisation d’une assurance complémentaire santé a augmenté de plus de 50 % depuis 2006, et dépasse 700 € par an en moyenne, et souvent plus du double pour les seniors. Si la hausse du coût de la santé explique une partie de cette inflation, les frais de gestion explosent : ils augmentent ces dernières années deux fois plus rapidement que les remboursements aux assurés. Cette situation inacceptable découle d’une concurrence insuffisante. Le choix de la meilleure offre est en effet fortement compliqué par une présentation hétérogène et excessivement complexe des nombreuses offres disponibles. Les termes employés sont obscurs et varient d’un contrat à l’autre, tandis que l’ambiguïté bien commode sur les pourcentages de remboursement ou sur ce qui relève de l’assurance maladie et des complémentaires santé est utilisée à plein.
C’est pourquoi l’UFC – Que Choisir milite pour un « choc de concurrence » sur l’assurance santé, qui passe par la résiliation possible à tout moment, une présentation harmonisée et plus lisible des garanties proposées, et une information sur le taux de redistribution de chaque organisme, c’est-à-dire la part des cotisations qui est retournée vers la communauté des assurés. Cette mise sous tension des organismes assureurs les contraindrait à enfin réduire leurs frais de gestion. Revenir simplement au niveau de frais en vigueur cinq ans en arrière générerait 1,2 milliard d’économies pour les assurés.
Gain de pouvoir d’achat : 1,2 milliard d’euros par an

10. Limiter les dépassements d'honoraires médicaux
(650 millions d'euros libérés)

Les usagers ont réglé, en 2017, 2,7 milliards d’euros de dépassements d’honoraires lors de consultations ou d’actes médicaux. La majorité de ces dépenses n’est pas remboursée par les complémentaires santé, et est entièrement à la charge des usagers. La progression de ce reste-à-charge est spectaculaire, puisque les dépassements ont plus que doublé depuis en quinze ans. Pour tenter d’endiguer cette tendance, le gouvernement a mis en place l’Option de pratique tarifaire maîtrisée, ou OPTAM. Les médecins qui adhèrent à ce dispositif s’engagent à modérer leurs dépassements, en échange de diverses aides financières publiques. Mais l’efficacité de l’OPTAM est limitée par son caractère facultatif : les médecins qui veulent rester en « secteur 2 », c’est-à-dire continuer à dépasser sans réel contrôle, sont libres de le faire.
C’est pourquoi, pour lutter contre le renoncement aux soins, l’UFC – Que Choisir demande une régulation des dépassements d’honoraires pour tous les médecins, en appliquant les règles de l’OPTAM à l’ensemble des médecins qui facturent des dépassements d’honoraires.
Gain de pouvoir d’achat : 650 millions d’euros par an

11. Réformer l'apprentissage de la conduite pour baisser le prix du permis
(365 millions d'euros libérés)

Le coût de la formation à la conduite pour obtenir le permis B s’élève en moyenne à 1800 €. Derrière cette moyenne se cache une forte disparité départementale, pouvant s’expliquer en partie par des coûts de fonctionnement différents selon le lieu d’implantation, mais une étude de l’UFC – Que Choisir a mis en évidence que les différences de prix avaient également pour explication les différents degrés de concurrence sur le territoire. Il convient dès lors de mettre en place les réformes pour renforcer la concurrence, afin de rendre moins coûteuse la formation à la conduite.
Ces réformes consisteraient à établir une réglementation favorable à l’émergence d’auto-écoles en ligne, qui tirent profit des économies permises par le numérique. En outre, il s’agit de modifier les règles d’attribution des places à l’examen pratique du permis de conduire, pour favoriser l’émergence de nouveaux acteurs.
Enfin, l’association demande de permettre à des enseignants qualifiés indépendants de proposer des heures de conduite, au-delà d’un socle obligatoire d’heures de conduite en auto-écoles.
Gain de pouvoir d’achat : 365 millions d’euros par an.

12. Libéraliser la vente de pièces de carrosserie automobiles
(415 millions d'euros libérés)

Dans le budget automobile des Français (5900 € par an), la réparation et l’entretien représentent le deuxième poste de dépense (17,5 % du budget), derrière le financement du véhicule mais loin devant le carburant ou l’assurance. Or, le prix de ces prestations s’est envolé de 75 % en deux décennies (contre 32 % d’inflation générale) !
L’une des causes de cette évolution tient au monopole dont disposent les constructeurs automobiles sur les pièces de carrosserie. En France en effet, à la différence de nombreux pays européens, les constructeurs sont les seuls à décider qui a le droit de fabriquer et qui a le droit de vendre les pièces détachées de carrosserie (pare-chocs, phare, rétroviseur, etc.). Par conséquent, le prix de ces pièces, et donc de la réparation automobile, est bien plus élevé chez nous que chez nos voisins. Une étude de l’UFC – Que Choisir avait montré que, pour des pièces de carrosserie similaires, le prix d’une pièce d’un fabricant alternatif était en moyenne 34 % inférieur au prix du constructeur. Ces surcoûts se répercutent directement sur les primes d’assurance automobile, qui prennent en charge une grande partie des réparations. En supprimant ce monopole sur les pièces de carrosserie, les consommateurs pourraient économiser jusqu’à 415 millions d’euros par an.
Gain de pouvoir d’achat : 415 millions d’euros par an.
Décidée à mettre au coeur du débat actuel les enjeux du pouvoir d’achat et d’une consommation vertueuse et durable l’UFC-Que Choisir appelle les Français à voter en masse pour la Contribution des consommateurs, et demande aux pouvoirs publics la mise en oeuvre dès cette année des mesures de ce plan.
UFC QUE CHOISIR DE MOSELLE EST
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Téléphone: 03 87 81 67 80
Courriel: contact@moselleest.ufcquechoisir.fr

                                                                                       
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